Vertaling van "against parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Counterclaim against Parties to Main Action Only
Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)

third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]
assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]

insurance against responsibility | liability insurance | third party insurance | third party liability insurance
assurance au tiers | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

Working Party on Violence against Women
Groupe de travail Violence contre les femmes

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

void as against third parties
inopposable aux tiers

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Ref.): Mr. Speaker, today we are to be debating the farm income crisis and not slamming each other around, party against party.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de la crise du revenu agricole.

One is that you may have a situation, as is common in the United States, where multiple third parties run attack ads against parties or candidates, particularly a candidate.
Par exemple, on peut rencontrer une situation, courante aux États-Unis, où plusieurs tiers diffusaient des publicités négatives à l'endroit de certains partis ou candidats, ou d'un candidat en particulier.

The commission still has the power that exists under the present act, the Telecommunications Act, to address abuses, to issue powers of orders of connection or disconnection against parties that are abusing the rules or taking advantage of bypass that may be against the commission's rules.
La commission conserve le pouvoir dont elle dispose en vertu de la loi actuelle, la Loi sur les télécommunications, de régler les abus, de délivrer des ordonnances de branchement ou de débranchement contre certaines parties qui n'appliquent pas les règles ou qui détournent les communications contrairement à la réglementation fixée par la commission.

This shall ensure that the Community Patent Court will receive its fees without spending unnecessary resources on the collection of fees including the world wide enforcement against parties that are not paying their fees.
Grâce à cette mesure, le Tribunal percevra les montants qui lui seront dus sans devoir mobiliser inutilement des ressources pour les récupérer, y compris pour l'exécution dans le monde entier à l'encontre de parties n'acquittant pas leurs frais de procédure.

I would call on all members from all sides of the House to show the courage and vote against the bill, not party against party and not person against person but to vote for democracy (1725) Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Madam Speaker, I listened with attention to the hon. member.
J'invite tous les députés, des deux côtés de la Chambre, à faire preuve de courage et à se prononcer contre aussi, non pas pour opposer un parti à un autre ou une personne à une autre, mais pour défendre la démocratie (1725) L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ce que la députée a dit.

The Commission also notes many cases where the UK has failed to take appropriate action against parties who do not comply with the rules.
La Commission note également que, dans de nombreux cas, le Royaume-Uni n'a pas pris les mesures adéquates à l'égard des contrevenants.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.
(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.