Vertaling van "against officials former " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence against official powers
infraction contre l'autorité publique

offence against official or professional duty
infraction contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels

offence against official powers
infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

former public servant [ former official ]
ancien fonctionnaire [ ancienne fonctionnaire | ex-fonctionnaire ]

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International Association of Former Officials of the European Communities
Association internationale des anciens des Communautés européennes

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, this weekend Swiss officials laid charges against a former vice-president of SNC-Lavalin over very serious concerns about corruption, fraud and money laundering in North Africa.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les autorités suisses ont porté des accusations contre un ancien vice-président de SNC-Lavalin, fortement soupçonné de corruption, de fraude et de blanchiment d'argent en lien avec des projets réalisés en Afrique du Nord.

It is not hard to imagine a foreign government using this measure against a former official who has fallen out with the new government, or even against the friend or relative of such an official, regardless of whether the official in question is corrupt.
Il n'est pas difficile d'imaginer un gouvernement étranger utilisant cette mesure contre un ancien responsable chassé du gouvernement ou contre l'ami ou le proche d'un tel individu, qu'il soit corrompu ou non.

20. Calls on all European countries to refrain from taking any action against officials, former officials, journalists or others who, by providing testimony or other information, either to the Temporary Committee or to other investigating bodies, have helped shed light on the system of extraordinary rendition, illegal detention and the transportation of terrorism suspects;
20. appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes soupçonnées de terrorisme;

It is indeed known to the Commission that the former member of the Court of Auditors who was implicated in an inquiry carried out by OLAF took legal action in Greece against a former official of the Court of Auditors who testified against her during the OLAF investigation.
Il a en effet été porté à la connaissance de la Commission que l’ancien membre de la Cour des comptes mis en cause dans une enquête menée par l’OLAF a intenté une action en justice devant les tribunaux grecs contre un ancien fonctionnaire de la Cour des comptes ayant témoigné contre lui lors de l’enquête de l’OLAF.

31. Points out to the Court of Auditors that its action against the official must also be gauged against the measures it is taking against a former Member who is alleged to have seriously breached the obligations arising from his office;
31. signale à la Cour des comptes que son action à l'encontre du fonctionnaire en question doit également être appréciée au regard des mesures qu'elle prend contre un ancien membre qui aurait commis de sérieux manquements aux obligations découlant de sa charge;

Mr. Wilson began his investigation on October 4, 2002, after allegations of patronage were made against the former Solicitor General in connection with a $100,000 contract awarded to a firm in which his official agent, Everett Roche, had a financial interest.
M. Wilson avait entrepris son enquête le 4 octobre 2002 en raison d'accusations de favoritisme lancées contre l'ancien solliciteur général, dans l'affaire d'un contrat de 100 000 $ donné à une firme au sein de laquelle son agent électoral, Everett Roche, avait des intérêts.

Charges have been brought by the Swedish public prosecutor against one former Commission official and one local staff.
Des charges ont été retenues par le ministère public suédois à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission et d'un membre du personnel local.

Disciplinary proceedings against a former Commission official had to be suspended pending the results of a criminal procedure in Sweden.
La procédure disciplinaire à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission a dû être suspendue en attendant l'issue d'une procédure pénale en cours en Suède.

If, despite that, the post is taken up the Commission has the option of starting disciplinary measures against the former official concerned.
Si, en dépit de cela, le poste est accepté, la Commission a la possibilité d'entamer des procédures disciplinaires contre l'ancien fonctionnaire concerné.