Vertaling van "against non-german companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German Central Office against Addiction
Office central allemand contre les dangers de la toxicomanie

consulting specialist | consulting specialist of German Railway Company
médecin spécialiste des chemins de fer | médecin spécialiste des chemins de fer allemands

German Investment and Development Company
Société allemande d'investissement et de développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

In the first set of cases, German tourists on holiday on the Spanish island of Gran Canaria were the victims of a German company manufacturing bed linen.
Dans la première série d'affaire, des touristes allemands en vacances dans l'île espagnole de la Grande Canarie furent les victimes d'une entreprise allemande fabricant des articles de literie.

Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.
Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

The Commission has informed the German company Merck KGaA and Sigma-Aldrich of its preliminary conclusion that the companies have provided incorrect or misleading information in the context of Merck's acquisition of Sigma-Aldrich.
La Commission a informé l'entreprise allemande Merck KGaA/Sigma-Aldrich de sa conclusion préliminaire selon laquelle les renseignements qui lui avaient été fournis dans le cadre du rachat de Sigma-Aldrich par Merck étaient inexacts ou dénaturés.

– (EL) Madam President, I should like to report to you on the fact that recent articles state that US public prosecutors have filed charges against the German company Daimler for bribery of foreign officers in a bid to win and sign government contracts.
– (EL) Madame la Présidente, je voudrais vous signaler que d’après des articles récents, certains procureurs américains ont porté plainte contre l’entreprise allemande Daimler pour corruption d’agents publics étrangers en vue de remporter et de conclure des marchés publics.

21. Welcomes the initiative of several German companies in Russia to refrain from corruption and calls on the Russian authorities to support the initiative by enhanced measures against corruption at national level in order to provide a better environment for foreign investments;
21. se félicite de la décision prise par plusieurs sociétés allemandes présentes en Russie de s'abstenir de toute corruption et invite les autorités russes à appuyer cette initiative en renforçant les mesures prises au niveau national pour lutter contre la corruption, de façon à instaurer en Russie un climat plus propice aux investissements étrangers;

– (PT) Mr President, I wish to take the opportunity of the President-in-Office’s presence in this debate to ask him whether he is aware that the Spanish public company, Santa Barbara, has just been sold to the U.S. company, General Dynamics, having refused an alternative offer from a German company, despite the fact that Santa Barbara actually has a contract to build hundreds of ‘Leopard’ tanks that are patented in Germany.
- (PT) Monsieur le Président, je profite de la présence du président en exercice du Conseil dans ce débat pour lui demander s'il sait que l'entreprise publique espagnole Santa Barbara vient d'être vendue à la société américaine General Dynamics, malgré l'offre d'une société allemande, alors que la société Santa Barbara possède précisément un contrat pour la construction de centaines de chars d'assaut "Léopard" sous brevet allemand ?

I would also like to point out that since the last debate here the Commission has brought an action against two tobacco companies regarding alleged involvement in international smuggling, an issue that has been mentioned here.
Je souhaiterais également indiquer que la Commission, depuis le dernier débat que nous avons mené ici, a déposé une plainte contre deux groupes du secteur du tabac à cause de leur implication présumée dans la contrebande internationale.

We believe that, if our first aim is to create a situation where a train can reasonably travel from Hamburg to Lisbon, the first thing we have to do is to see to it that that train can belong to a German company, a French company, a Spanish company, a Portuguese company etc. These may be public or private, nobody is questioning that, but it is obvious that, if we integrate the network, this automatically leads to an opening up of our market.
Et nous pensons que justement, si nous faisions en sorte, pour commencer, qu'un train puisse circuler raisonnablement de Hambourg à Lisbonne, la première chose que nous devons faire, c'est que ce train puisse appartenir à une compagnie allemande, une compagnie française, une compagnie espagnole, une compagnie portugaise, etc. Ensuite, elles seront publiques ou privées, personne n'entre dans cette question, mais il est évident que, si nous intégrons le réseau, nous aurons automatiquement une ouverture du marché.