Traduction de «against my bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

billed against the Contract
facturé en vertu du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member who just spoke talked about all the good aspects of Bill S-4, and yet he voted against my Bill C-475, which proposed more or less the same things, if not better protections for Canadians.
Le député qui vient de prendre la parole a parlé de tous les bons éléments du projet de loi S-4, mais il a voté contre mon projet de loi C-475, qui proposait sensiblement les mêmes choses, sinon de meilleures protections pour les Canadiens.

Mr. Wappel: When the Justice Department produces an argument that is against my bill, you find it favourable, and when the Justice department produces an argument that is favourable to my bill, you find it unfavourable.
M. Wappel: Quand le ministère de la Justice produit un argument qui va à l'encontre de mon projet de loi, vous y êtes favorable. Par contre, s'il produit un argument favorable à mon projet de loi, vous être contre.

Thus, the argument put forward against my bill is that if a hired assassin buys a car with the payment for his crime, his car can be seized as proceeds of crime, but if he writes a book about the crime and makes even more money, then the law cannot seize this money as it is stretching the powers of the criminal law.
Par conséquent, l'argument présenté contre mon projet de loi est le suivant: si un tueur à gages achète une voiture avec l'argent obtenu de son crime, sa voiture peut être saisie comme produit de la criminalité, mais s'il écrit un livre sur le crime et fait encore plus d'argent, la loi ne permet pas de saisir cet argent, puisque cela étend les pouvoirs en matière de droit pénal.

Last week, the government voted against my bill, Bill C-400, which proposed a very effective strategy that is working in the other G8 countries.
La semaine dernière, le gouvernement a voté contre mon projet de loi C-400 qui proposait une telle stratégie, très efficace et qui fonctionne dans les autres pays du G8.

The Italian Government's bill is not, in my view, a step in this direction; rather than conducting a serious fight against illegal immigration alongside us, that government has chosen to go ahead with contradictory, improvised policies that are bound to cause serious repercussions throughout the European Union.
La loi du gouvernement italien n’est pas, selon moi, un pas dans cette direction. Au lieu de mener un combat sérieux contre l’immigration illégale à nos côtés, ce gouvernement a choisi d’appliquer des politiques contradictoires et improvisées qui auront certainement de sérieuses répercussions à travers toute l’Union européenne.

When I queried that, saying that many of the arguments that were made against my bill were based on the fact that I was advocating mandatory minimum consecutive sentencing, they kept saying that judicial discretion is supreme.
Quand j'ai posé la question, en disant qu'une bonne partie de l'opposition à mon projet de loi était fondée sur le fait que je recommandais l'imposition obligatoire de peines consécutives, on m'a répondu que la discrétion judiciaire était suprême.