Traduction de «against members could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.
S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

The Commission would discuss with Member States how the implementation and the monitoring of these model approaches could be integrated into the existing Open Methods of Coordination and the implementation of the European Platform against Poverty and could be supported by the EU financial instruments.
La Commission examinera, en collaboration avec les États membres, les moyens d'intégrer l'application et le suivi de ces modèles dans les méthodes ouvertes de coordination existantes et dans la mise en œuvre de la plateforme européenne contre la pauvreté, et comment ces processus pourraient être appuyés par les instruments financiers de l'Union.

The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

I would appreciate it if the NDP member could tell the House, or explain more clearly, what happened to make these members vote against a report that they endorsed.
J'aimerais que le député du NPD dise à la Chambre ou m'explique plus clairement ce qui s'est produit pour qu'aujourd'hui, ces députés votent contre leurs signatures dans ce rapport.

The other school of thought is that, if the public cannot lay complaints, it would be like an exclusive club, that is, it would be viewed as an internal process where members could lodge complaints against each other, but no one else could.
L'autre école de pensée est que, si le public ne peut pas déposer de plaintes, ce serait comme un club très sélect, c'est- à-dire que l'on considérerait qu'il s'agit d'un processus interne, les membres de l'assemblée pouvant porter plainte l'un contre l'autre, mais personne d'autre n'étant habilité à le faire.

Perhaps the member can explain how his party's members could possibly have voted against the matrimonial rights bill, and it seems as if they are going to vote against this one too.
Peut-être le député pourrait-il expliquer comment les députés de son parti ont bien pu voter contre le projet de loi sur les droits matrimoniaux, et il semble qu’ils s’apprêtent à voter contre ce projet de loi également.

expressed a concern that a Member's role not be lightly set aside and that recusals based on lawsuits against Members could create a chilling effect upon Members' ability to fulfil their public duties and functions.
[il] dit craindre que le rôle des députés soit écarté à la légère et que les récusations faites sur la foi de poursuites intentées contre des députés ne nuisent à leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.
29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.

Senator Joyal: As I understand it, if in the course of your investigation there is a charge laid against a member, the documentation that you have on that member could be made available in criminal court?
Le sénateur Joyal: Si je comprends bien, les documents dont vous disposez au sujet d'un député pourraient, dans l'hypothèse où une accusation serait portée contre un membre pendant votre enquête, être utilisés dans le tribunal pénal?