Vertaling van "against member states whose reports still display serious shortcomings " (Engels → Frans) :

2. Calls on the Commission to initiate proceedings pursuant to Article 226 of the EC Treaty against Member States whose reports still display serious shortcomings;
2. invite la Commission à engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

2. Calls on the Commission to initiate proceedings pursuant to Article 226 of the EC Treaty against Member States whose reports still display serious shortcomings;
2. demande à la Commission d'engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

In my opinion, given that the Court of Auditors’ report on the shortcomings of the control policy is still making the headlines and it has been decided to tackle once and for all the fight against illegal fishing, it is not very acceptable to claim that some agreements should continue to be outside a general framework that is very necessary as a basic legal guarantee of equal and non-discriminatory treatment, both among operators and among Member States.
À mon avis, vu que le rapport de la Cour des comptes sur les manquements de la politique de contrôle fait toujours les gros titres et qu’il a été décidé de s’attaquer une fois pour toutes à la lutte contre la pêche illégale, il n’est pas très acceptable de dire que certains accords devraient rester en dehors d’un cadre général, qui est très nécessaire comme garantie légale de base d’un traitement égal et non discriminatoire, parmi les opérateurs et parmi les États membres.

Underlining the importance of Eurojust's role in the improvement of judicial cooperation between the Member States, in particular as regards the fight against organised serious crime and terrorism, the Council welcomes the figures outlined in the Report whereby it emerges that the number of operational cases handled by Eurojust has increased remarkably, and especially that terrorism-related cases and multilateral cases involving more than three countries have more than doubled; at the same time it notes that there are still 2.5 times fewer multilateral than bilateral cases;
soulignant l'importance du rôle d'Eurojust dans l'amélioration de la coopération judiciaire entre États membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre les formes graves et organisées de criminalité et le terrorisme, le Conseil se félicite des chiffres indiqués dans le rapport, qui font apparaître que le nombre de dossiers opérationnels traités par Eurojust a considérablement augmenté et notamment que le nombre d'affaires liées au terrorisme et d'affaires multilatérales concernant plus de trois pays a plus que doublé; il observe en même temps qu'il y a toujours 2,5 fois moins d'affaires multilatérales que d'affaires bilatérales;

With its proposal to continue to grant aid from the Cohesion Fund to all Member States whose GDP is less than 90% of the Community average including those qualifying for the first stage of EMU the Commission is recognising the serious infrastructural shortcomings which still handicap even the most successful cohesion countries.
En proposant de continuer à faire bénéficier du Fonds de cohésion tous les États membres dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, y compris ceux qui seront qualifiés pour la première étape de l'UEM, la Commission tient compte des retards d'infrastructure encore considérables dont souffrent encore ces pays, y compris les plus avancés.