Vertaling van "against its commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payments against past commitments
liquidation des engagements antérieurs

Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]
Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]

provision against property commitment
provision sur engagement immobilier

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

Durban Commitment to Effective Action Against Corruption
Engagement de Durban pour une action efficace contre la corruption

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Fall from bump against object
chute d'une bosse contre un objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In July 2007 the Garrison Military Tribunal of Kinshasa found Kaina responsible for crime against humanity committed in the District of Ituri, between May 2003 and December 2005.
En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005.

Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011, but released by the ICC in late 2011.
Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.

(c) a decision by a Canadian court under the Criminal Code or the Crimes Against Humanity and War Crimes Act concerning the foreign national or permanent resident and a war crime or crime against humanity committed outside Canada.
c) toute décision rendue en vertu du Code criminelou de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé concernant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité commis à l’extérieur du Canada.

Extraterritorial crimes against children committed by Canadians is something that Beyond Borders is very passionate about and an issue we have been following since 1996, which was the UN's world congress against the commercial sexual exploitation of children that took place in Stockholm, Sweden.
Le sujet des infractions commises contre des enfants par des Canadiens à l'étranger est extrêmement important pour Au-delà des frontières, et nous suivons ce dossier depuis 1996, l'année du congrès mondial de l'ONU contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants qui s'est tenu à Stockholm, en Suède.

Such inaction in the face of crimes against humanity, committed against populations we have specifically and unequivocally committed to protect, undermines all people's confidence in commitments made by all governments on human rights.
Ce manque d'action flagrant face à ces crimes contre l'humanité commis contre des populations que nous nous sommes précisément engagés à protéger diminue la confiance qu'ont les peuples envers les engagements pris par tous les gouvernements en matière de droits de la personne.

having regard to the UN legal instruments in the sphere of human rights and more especially women’s rights, in particular the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the other UN instruments relating to violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action, adopted at the World Conference on Human Rights, and UN General Assembly resolutions 48/104 of 20 December 1993 on the elimination of violence against women, 58/147 of 19 February 2004 on the elimination of domestic violence against women, 57/179 of 30 January 2003 on working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour, and 52/86 of 2 February 1998 on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women,
vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

The Framework Decision obliges Member States to criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of crimes against peace, war crimes and crimes against humanity committed by major war criminals of the European Axis countries.
Conformément à la décision-cadre, les États membres sont tenus de pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par des grands criminels des Puissances européennes de l'Axe.

Is the government committed to strongly opposing an increase in tariff quotas and to saying no to a tariff reduction, and will it go so far as to refuse to sign any agreement that goes against this commitment?
Le gouvernement s'engage-t-il à s'opposer fermement à une augmentation des contingents tarifaires et à dire non à une réduction tarifaire, jusqu'à refuser de signer un accord qui serait contraire à cet engagement?

Does the member realize that voting against it means voting against the commitments made by the Prime Minister of Canada and the request from the Premier of Quebec?
Ce député est-il conscient qu'en votant contre, il vote à l'encontre des engagements du premier ministre du Canada et de la demande du premier ministre du Québec?

Paragraph 43(1)(a)(iv) of the 1998 Action Plan added terrorism as one of the offences to be dealt with by Europol, and called for the reinforcement of exchanges of information and the coordination of competent authorities of Member States in the fight against crimes committed or likely to be committed in the course of terrorist activities, using Europol in particular.
Le point 43 1 a) iv) de ce plan ajoute le terrorisme à la liste des infractions devant être traitées par Europol et demande de renforcer les échanges d'informations et la coordination des activités réalisées par les autorités compétentes des États membres, notamment grâce à Europol, dans la lutte contre les infractions commises ou susceptibles d'être commises au cours d'activités terroristes.