Traduction de «against individuals convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal against a conviction
appel contre une condamnation

rule against multiple convictions
règle relative aux déclarations de culpabilité multiples

crime against individuals
crime contre les personnes

individual with criminal convictions
personne condamnée au criminel

action brought by individuals against a Directive
action de particuliers contre une directive

possibility for a Directive to be relied on against an individual
possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier

proceedings against decisions or recommendations which are individual in character
recours contre les décisions et recommandations individuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More broadly, there is a need to more proactively exchange relevant information among Member States, and Europol where appropriate, on released convicts suspected of radicalisation or known radical individuals to allow the competent authorities to take appropriate measures against persons representing a high security risk.
De manière générale, il convient que les États membres échangent entre eux et, si nécessaire avec Europol, toutes les informations utiles sur les condamnés remis en liberté qui sont soupçonnés d'être radicalisés ou les individus radicalisés connus, et ce de manière proactive, afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures adéquates à l'encontre des personnes qui présentent un risque élevé pour la sécurité.

40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

21. Welcomes the ongoing efforts by the High Commissioner to put an end to discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up including through regional meetings and the active participation of Member States, the Council and the External Action Service; in this regard, absolutely deplores the use of the death penalty, imprisonment or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end;
21. se félicite de la poursuite des efforts menés par la Haut-commissaire pour mettre un terme aux lois et pratiques discriminatoires ainsi qu'aux actes de violences perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de l'identité de genre; encourage la continuation du suivi par le biais de réunions régionales et par la participation active des États membres, du Conseil et du service européen pour l'action extérieure; à cet égard, déplore catégoriquement le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques;

39. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary-General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;
39. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les «valeurs traditionnelles»;

38. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary‑General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;
38. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les "valeurs traditionnelles";

They also make a record suspension unavailable for individuals convicted of sexual offences against minors and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment and for each of which the individual received a sentence of two years or more.
Elles suppriment aussi l'admissibilité à la suspension du casier pour les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles à l'égard de mineurs et les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions, dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et a donné lieu à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

The report calls for uniform legal practices at a European level which go wholly against the UK's established legal systems. Also the report calls for practices such as the obligatory passing of DNA data to other Member States, regardless of whether the person is convicted or suspected of a crime, and hot pursuit from foreign police forces, who would have the power to set up surveillance operations, arrest and question individuals, which is a breach of civil liberties.
Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

To ensure effective prevention against infiltration of the legitimate sector, the study recommends that all Member State should incorporate in their legislation on the formation and management of bodies corporate mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime.
En vue d'assurer une prévention efficace contre les infiltrations dans secteur légal, l'étude susvisée préconise que tous les Etats membres introduisent dans leurs législations relatives à la formation et à la gestion des personnes morales des mécanismes de déchéance et d'interdiction à l'égard des personnes physiques et morales en cas de condamnation, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.

Under the proposed gun and crime control bill a very high number of my constituents understand the fact that responsibility for crimes involving firearms is being unfairly attributed to the law-abiding gun owner on the same basis as the criminals (1610) [Translation] The government is right to introduce legislation containing tougher sanctions against individuals convicted of murder and to step up efforts to deal with the smuggling of firearms.
Aux termes du projet de loi sur le contrôle des armes à feu et la répression du crime, un très grand nombre de mes électeurs redoutent le fait que la responsabilité pour les crimes commis avec une arme à feu soit injustement attribuée tant aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qu'aux criminels (1610) [Français] Le gouvernement fait bien d'introduire dans la loi des sanctions plus sévères contre ceux qui se rendent coupables de meurtre, ainsi que d'accroître les efforts de lutte à la contrebande d'armes à feu.