Traduction de «against illegal shipments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegal shipment | illegal shipment of waste
transfert illicite de déchets

Central Office against Illegal Traffic in War Material
Office central matériel de guerre

Central Office Against Illegal Drug Trafficking | Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants | OCERTID [Abbr.] | OCRTIS [Abbr.]
Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants | OCERTID [Abbr.] | OCRTIS [Abbr.]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown
Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decisive action against illegal shipments is thus a win-win solution for environment and health as well as for industry and the economy.
La prise de mesures résolues contre les transferts illicites serait donc une solution gagnant-gagnant pour l'environnement, la santé, l'industrie et l'économie.

As indicated earlier, strong action against illegal shipments is a win-win solution for environment and health as well as for industry and the economy.
Comme indiqué ci-avant, la prise de mesures résolues contre les transferts illicites serait une solution gagnant-gagnant pour l'environnement, la santé, l'industrie et l'économie.

5. In the absence of proof that an object is used EEE and not WEEE through the appropriate documentation required in points 1, 2, 3 and 4 and of appropriate protection against damage during transportation, loading and unloading in particular through sufficient packaging or appropriate stacking of the load, which it is the responsibility of the holder of an appliance intended for shipment to provide in each case, Member State authorities shall consider that an item is WEEE and presume that the load comprises an illegal shipment.
5. En l'absence de preuve qu'un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents appropriés requis aux points 1, 2, 3 et 4 et d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant ou d'un empilement approprié du chargement, pour lequel chaque détenteur d'un objet à transférer est responsable, les autorités des États membres considèrent qu'un article est un DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal.

In the absence of proof that an object is used EEE and not WEEE through the appropriate documentation required in points 1, 2, 3 and 4 and of appropriate protection against damage during transportation, loading and unloading in particular through sufficient packaging and appropriate stacking of the load, which are the obligations of the holder who arranges the transport, Member State authorities shall consider that an item is WEEE and presume that the load comprises an illegal shipment.
En l'absence de preuve qu'un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents appropriés requis aux points 1, 2, 3 et 4 et en l'absence d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, les autorités des États membres considèrent qu'un article est un DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal.

It is essential for the Community to work together in the fight against illegal waste shipments.
Il est essentiel que les États membres de la Communauté coopèrent pour lutter contre les transferts illicites de déchets.

7. At the request of another Member State, a Member State may take enforcement action against persons suspected of being engaged in the illegal shipment of waste who are present in that Member State.
7. À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures d'exécution à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.

6. At the request of another Member State, a Member State may take enforcement action against persons suspected of being engaged in the illegal shipment of waste who are present in that Member State.
6. À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures d'exécution à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.

In response to these recommendations, the Government of Canada has committed to the following: first, continuing to work toward an integrated North American market for Canadian apparel and textile products and to consider any proposals made jointly by the apparel and textile industries for new market development through an outward processing initiative; second, continuing to protect against illegal trans-shipment of imported apparel and textile products and to use existing tools, as appropriate, to respond to industry complaints regarding injurious import surges; third, working through the employment insurance program to continue to meet the needs of workers adjusting to changes in the industry and to ensure, through ongoing support for human resource sector councils, that employees obtain the skills they need to respond to the challenges of a rapidly changing labour market; fourth, identifying and reducing tariffs on imported textile inputs used by the Canadian apparel industry so as to improve the industry's cost competitiveness; and, fifth, continuing to work through the national initiatives component of the Canadian apparel and textile industries program to address the technology support, branding, trade development and e-commerce needs of the apparel and textile industries.
Le gouvernement du Canada a répondu à ces recommandations en prenant les engagements suivants: premièrement, continuer de tendre vers un marché nord-américain intégré des produits canadiens du textile et du vêtement, et examiner les propositions formulées conjointement par ces deux secteurs en vue de créer un nouveau marché grâce à une initiative de transformation à l'étranger; deuxièmement, continuer de se protéger contre le transbordement illégal de vêtements et de textiles importés, et utiliser les mécanismes existants, le cas échéant, pour donner suite aux plaintes de l'industrie au sujet de la montée en flèche des importations nuisibles; troisièmement, recourir au programme d'assurance-emploi pour continuer à répondre aux besoins des travailleurs et leur permettre de s'adapter à l'évolution de ces industries, et faire en sorte, grâce à l'appui soutenu des conseils sectoriels des ressources humaines, que les employés acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour relever les défis d'un marché du travail qui évolue rapidement; quatrièmement, déterminer et réduire les droits de douane sur les intrants textiles importés et utilisés par l'industrie canadienne du vêtement de manière à accroître la compétitivité de l'industrie au chapitre des coûts; et cinquièmement, continuer, par l'entremise du volet des initiatives nationales du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, de combler les besoins de ces industries en matière d'appui technologique, de renforcement des marques, d'expansion des exportations et de commerce électronique.

6. At the request of another Member State, a Member State may take enforcement action against persons suspected of being engaged in the illegal shipment of waste who are located in that Member State.
6. À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures de contrôle de l'application à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet autre État membre.

strengthening identification, control and interception of illegal shipments, including national criminal sanctions against those who contribute to illicit procurement efforts;
à renforcer l'identification, le contrôle et l'interception des cargaisons illégales, notamment par l'adoption, au niveau national, de sanctions pénales contre ceux qui contribuent à la passation illicite des marchés;