Vertaling van "against humanity before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity
crime contre l'humanité

justification for crimes against humanity
apologie de crimes contre l'humanité

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime against the human race ]
crime contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The law should be changed so that a person can have his/her citizenship removed where there are reasonable grounds to believe that the person committed war crimes or crimes against humanity before the person became a citizen, whether or not, on acquisition of citizenship, they were asked about commission of war crimes and crimes against humanity, and whether or not citizenship was acquired before or after the change in the law proposed here.
La Loi devrait être modifiée de façon à pouvoir retirer sa citoyenneté à une personne lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité avant de l'acquérir, qu'on lui ait demandé ou non à l'époque si elle avait commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, et qu'elle ait acquis sa citoyenneté avant ou après la modification de la Loi envisagée ici.

Such intervention will free many people from the terror inflicted upon them by individuals who, one day, will hopefully have to appear before an international criminal tribunal and be held accountable for their war crimes and their crimes against humanity before the international community.
Des peuples et des individus bénéficieront d'une telle intervention qui va les libérer de la terreur de personnes qui, un jour, je l'espère, seront traduites devant une cour criminelle internationale parce qu'ils ont commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre dont ils devront rendre compte devant la communauté internationale.

The UCC believes that by introducing Bill C-19, the federal government will have to deal with the issue of war crimes and crimes against humanity before Canadian courts of criminal jurisdiction and cease denaturalization and deportation proceedings, especially against Canadians suspected of World War II crimes whose immigration files have been destroyed by government employees, consistent with the government's policy for disposal of unnecessary records after a fixed time.
L'UCC estime que la présentation du projet de loi C-19, va obliger le gouvernement fédéral à régler la question des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité devant les tribunaux pénaux du Canada et à cesser d'appliquer la procédure de dénaturalisation et d'expulsion, surtout contre des Canadiens soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale dont les dossiers d'immigration ont été détruits par des fonctionnaires, conformément à la politique du gouvernement qui prévoit la destruction des archives inutiles après un certain délai.

9. Calls for the perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity, sexual violence against women and the recruitment of child soldiers to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this connection, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes;
9. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre;

11. Takes the view that, if the Burmese authorities continue to prevent aid from reaching those in danger, they should be held accountable for crimes against humanity before the ICC; calls on the EU Member States to press for a UN Security Council resolution referring the case to the Prosecutor of the ICC for investigation and prosecution;
11. estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites;

10. Takes the view that, if the Burmese authorities continue to prevent aid from reaching those in danger, they should be held accountable for crimes against humanity before the ICC; calls on the EU Member States to press for a UN Security Council resolution referring the case to the Prosecutor of the ICC for investigation and prosecution;
10. estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites;

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.

If I were to phone the Department of Foreign Affairs to ask for a list of all the cases pending against Canada before the Human Rights Committee and the Committee Against Torture, I would get a polite response, but I do not think I would learn anything.
On refusait même de nous dire si l'organisme en question avait été saisi de l'affaire. Si j'appelais le ministère des Affaires étrangères pour obtenir la liste des affaires mettant le Canada en cause devant le Comité des droits de la personne et le Comité sur la torture, je savais qu'on me donnerait une réponse polie, mais aucune information intéressante.

The previous human rights rapporteur, Jean Ziegler, specifically said that this was a crime against humanity before he left office.
Le précédent rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme, Jean Ziegler, a déclaré qu'il s'agissait d'un vrai crime contre l'humanité avant de quitter son poste.