Traduction de «against her bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

action lying against Her Majesty
action recevable contre Sa Majesté

proceeding lying against Her Majesty
procédure recevable contre Sa Majesté

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to explain that the Bloc Québécois voted against her bill not because it is against the principle of increased sentencing, but because it does not agree with minimum sentencing.
J'aimerais préciser que si le Bloc québécois a voté contre son projet de loi, ce n'est pas parce qu'il est contre le principe du renforcement des peines, mais parce qu'il n'est pas d'accord sur la peine minimale.

Clause 2 of Bill C-350 proposes to amend the Corrections and Conditional Release Act by including the new subsection 78.1(1), which would provide that “any debt owed to an offender as a result of a monetary award made to the offender by a court, tribunal or agency pursuant to a legal action or proceeding against Her Majesty the Queen in Right of Canada or an agent or employee of Her Majesty in the course of the performance of his or her duties, shall be satisfied by the payment”, according to the order of priority established in the proposed bill.
L'article 2 du projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ajoutant un nouveau paragraphe 78.1(1), qui dispose que « Sa Majesté la Reine du chef du Canada s'acquitte des dettes à payer au délinquant à qui un tribunal administratif ou judiciaire ou un organisme a accordé une indemnité à la suite d'une action ou d'une poursuite en justice contre elle, ou contre un de ses mandataires ou employés dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, par le paiement des montants suivants »; le projet de loi établit ensuite un ordre de priorité.

My bill deals specifically with when that desire, that decision is taken away from that family, from that mother against her will, against her choice, not of her choosing, without her consent and, in this bill, always in a criminal way, because charges will only be laid if the individual was committing an act of crime against the child's mother.
Mon projet de loi traite justement de ce qui se passe quand cette hâte, cette joie est enlevée à la famille, à la mère contre son gré, à l’encontre de son choix, sans son consentement et, selon ce projet de loi, toujours d’une façon criminelle, parce que des accusations ne seront portées que si l’auteur de l’acte criminel s’en prenait à la mère de l’enfant.

I. whereas Aung San Suu Kyi has clearly stated that "constructive engagement" by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant qu'Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif” des pays membres de l'ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au moyen des importations,

I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants sortants des États‑Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au travers des importations,

If she were here this evening, I would ask the minister why the coalition, whose members all, directly or indirectly, apply the Young Offenders Act in their daily work, are all against her, against her bill and against her position.
Si elle était présente ce soir, je demanderais à la ministre pourquoi la coalition, qui regroupe tous ceux et celles qui, de près ou de loin, appliquent au quotidien la Loi sur les jeunes contrevenants, est contre elle, contre son projet de loi et contre sa position.

We just heard from the NDP leader who spoke adamantly against the bill, railed against the politics of the Prime Minister's move, and yet she stated that her party will support it, a weak and submissive move.
Après des remarques catégoriques contre le projet de loi, après avoir reproché au premier ministre de vouloir faire de la politique avec ce projet de loi, elle a faiblement et docilement déclaré qu'elle l'appuierait.