Vertaling van "against future profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repayment of waived loans with future profits
remboursement de créances sur des crédits futurs

loss offset against the profits
perte déductible des bénéfices

to set the losses against its profits
compensation entre bénéfices et pertes

exchange of futures for cash [ exchange for physical | against actuals | against actuals transaction ]
échange contrat à terme / marchandise physique [ échange contre marchandise physique | opération d'échange comptant contre terme | transaction d'échange comptant contre terme ]

insurance against loss of use, occupancy, rents and profits
assurance contre des pertes d'usage, d'occupation, de loyers et de bénéfices

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance
assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

Conference of the Association of West European Parliamentarians for Action against Apartheid on Southern Africa's Future - Europe's Role
Conférence sur l'avenir de l'Afrique australe et le rôle de l'Europe, organisée par l'Association des parlementaires d'Europe occidentale contre l'apartheid

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-67 in its original form did not allow foreign banks to carry losses forward to be applied against future profits to reduce their taxes.
Le projet de loi C-67, dans sa forme originale, ne permettait pas aux banques étrangères de réduire leurs impôts en reportant des pertes les années où elles réalisent des profits.

The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.
Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.

There is a challenge from Lone Pine, which claims that the moratorium against oil and gas exploration activities under the St. Lawrence River, which was adopted in 2011, is a form of indirect expropriation without compensation of the company's potential future profits, not its current profits.
Il y a aussi une contestation de l'entreprise Lone Pine qui prétend que le moratoire décrété en 2011 concernant les activités d'exploration pétrolière et gazière sous le fleuve Saint-Laurent est assimilable à une expropriation indirecte sans dédommagement à l'égard des bénéfices futurs de l'entreprise, et non de ses bénéfices actuels.

§8c(1a) KStG could therefore grant a selective advantage to companies fulfilling those conditions, since it enables them to set off past losses against future profits for the purpose of calculating their taxable income.
Cette disposition est par conséquent susceptible de conférer un avantage sélectif aux entreprises qui réunissent ces conditions, étant donné que, lors du calcul de leur revenu imposable, elle leur offre la possibilité de déduire de leurs futurs bénéfices des pertes réalisées par le passé lors du calcul de leur revenu imposable.

Losses are thus set off against future profits.
Les pertes sont donc compensées par les bénéfices futurs.

More specifically, chapter 11 of NAFTA, which, I reiterate, is what the investment chapter of the agreement in question is closely modelled on, includes the following points: foreign investors may themselves apply to the international tribunals, skirting the filter of the public good that is applied by governments; the concept of exports is so broad that any law that might have the effect of reducing an investor’s profits can amount to expropriation and lead to legal action being taken against the governments; and the amount of the claim is not limited to the value of the investment, but includes all potential future profits, which is completely excessive.
Plus précisément, le chapitre 11 de l'ALENA, dont, je le répète, s'inspire fortement le chapitre sur les investissements de l'accord en cause, comprend les points suivants: les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements; la notion d'exportation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite contre eux; et le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir, ce qui est totalement exagéré.

In December 2002, Italy adopted legislative measures which modified the accounting rules for professional sports clubs, and gave them certain tax advantages The measure would have allowed the sports clubs to offset losses suffered in the past against future profits for a longer period of time than normally allowed: this possibility would have reduced the clubs’ tax obligations.
En décembre 2002, l'Italie a adopté des mesures législatives modifiant les règles comptables applicables aux clubs sportifs professionnels, qui conféraient à ceux-ci certains avantages fiscaux. Ces mesures leur auraient permis de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle qui est normalement autorisée, ce qui aurait allégé leurs obligations fiscales.

What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.
Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.

For example, the acquirer may be able to utilise the benefit of its unused tax losses against the future taxable profit of the acquiree.
Par exemple, l’acquéreur peut être en mesure d’utiliser l’avantage que représentent ses pertes fiscales non utilisées en imputant sur elles des bénéfices imposables futurs de l’entreprise acquise.

Consequently, the Commission decided to enlarge the procedure it has opened under Article 93(2) EC in order to cover the additional aid of 11 billion DM or more involved in the privatisation contract signed by DOW. 3. In December 1994 the THA waived claims to money due under loans against Besserungsschein (agreement to repay the waived loans with future profits) on the condition that the nominal amount would be established as a capital reserve for Buna and SOW and at the same time contributed capital to the companies as they would otherwise had been forced into bankruptcy.
La Commission a en conséquence décidé d'étendre la procédure déjà ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de prendre en compte le montant d'aide supplémentaire d'au moins 11 milliards DM dont le contrat de privatisation signé par DOW prévoit le versement. 3. En décembre 1994, la THA a renoncé à recouvrer des créances sur des prêts, moyennant un engagement des sociétés à les rembourser sur leurs futurs profits (Besserungsschein), à condition que leur montant nominal soit porté en réserve dans les comptes de Buna et de SOW; la THA a parallèlement apporté des capitaux à ces sociétés pour leur éviter une mise en liquidation qui semblait inévitable.