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Be a strong case against
CASE
Comprehensive Action against Synthetic drugs in Europe
The Case Against Capital Taxes
Traumatic neurosis

Traduction de «against finland case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, ...[+++]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), ...[+++]


Comprehensive Action against Synthetic drugs in Europe | CASE [Abbr.]

Action globale contre les drogues de synthèse en Europe | CASE [Abbr.]


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)


be a strong case against

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]


The Case Against Capital Taxes

The Case Against Capital Taxes


Can You Spare a Buck? The Case for and Against a Single North American Currency

Can You Spare a Buck? The Case for and Against a Single North American Currency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission has filed a suit against Finland (case C-10/08) on basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT on the private import of cars, and the infringement of the 6th VAT directive (77/388/EEC ) due to deductibility of a non-VAT, which is a surcharge of car tax.

La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE ) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.


Ari Vatanen Subject: The Commission's suit against Finland (case C-10/08) on the basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT, and infringement of the 6th VAT directive

Ari Vatanen Objet: Poursuites engagées par la Commission contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" et de la violation de la sixième directive TVA


Ari Vatanen Subject: The Commission's suit against Finland (case C-10/08) on the basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT, and infringement of the 6th VAT directive

Ari Vatanen Objet: Poursuites engagées par la Commission contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" et de la violation de la sixième directive TVA


The Commission has filed a suit against Finland (case C-10/08) on basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT on the private import of cars, and the infringement of the 6th VAT directive (77/388/EEC) due to deductibility of a non-VAT, which is a surcharge of car tax.

La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.


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C. whereas violence occurs in many types of relationship and the definitions used in research and the cultural context vary; whereas the primary focus of this resolution is men's violence against women e.g. where the perpetrator is a man and the victim is a woman who has or has had a relationship with the perpetrator; whereas such violence represents the overwhelming majority of cases of violence in close relationships, according to three prevalence studies carried out in Finland ...[+++]

C. considérant que de nombreuses formes de relations secrètent la violence; que les définitions qui en sont données par la recherche sont diverses, ainsi que le contexte culturel; que le premier objet de la présente résolution concerne la violence des hommes à l'encontre des femmes, autrement dit le cas où l'auteur des violences est du sexe masculin et où la victime est une femme qui entretient ou a entretenu une relation avec cet homme; constatant que cette catégorie constitue l'écrasante majorité des cas de violences entre proches, selon trois études de prévalence menées en Suède, en Allemagne et en ...[+++]


[7] Judgment against Luxembourg in case C-320/04 and Finland in case C-329/04 on 22.02.05, judgment against Germany in Case C-329/04 on 28.04.05, judgment against Austria in case C-335/04 on 4.05.05.

[7] Arrêt rendu contre le Luxembourg dans l'affaire C-320/04 et contre la Finlande dans l'affaire C-329/04 en date du 22.2.2005, arrêt rendu contre l'Allemagne dans l'affaire C-329/04 en date du 28.4.2005, arrêt rendu contre l'Autriche dans l'affaire C-335/04 en date du 4.5.2005.


The cases against Germany and Finland both aim to ensure that the national systems which have been set up respect provisions in the Directive safeguarding the internal market.

Les actions intentées contre l'Allemagne et la Finlande tendent à garantir que les systèmes nationaux mis en place respectent les dispositions de la directive visant à sauvegarder le marché intérieur.


The case against Finland concerns the 1998 non-compliance of 4 bathing waters in the province of Aland with the quality standards of the Directive as well as the failure to monitor these waters in accordance with the Directive.

L'action engagée contre la Finlande concerne la non-conformité de quatre eaux de baignades dans la province d'Aland aux paramètres de qualité de la directive, et l'absence de contrôle de ces eaux conformément aux dispositions de la directive.


The case against Finland relates to inadequacies in implementation of the Fish Water Directive.

La procédure engagée à l'encontre de la Finlande concerne la mauvaise application de la directive sur les eaux piscicoles.


[5] cases C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 and C-476/98 against the United Kingdom, Denmark, Sweden, Finland, Belgium, Luxembourg, Austria, Germany

[5] Affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98 à l'encontre du Royaume-Uni, du Danemark, de la Suède, de la Finlande, de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de l'Allemagne.




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'against finland case' ->

Date index: 2023-02-27
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