Traduction de «against expulsion provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection against expulsion
protection contre l'expulsion

amounts provided against loans
dépréciation de prêts

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Providing For Movements against the Current of Traffic [ Form R ]
Permission de circulation à contre-voie [ Modèle R ]

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

An Act to Provide Against the Introduction and Spreading of Disorders Affecting Certain Animals
Acte pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies qui attaquent certains animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.
Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsion.

The Advocate General goes on to explain that Mr I. cannot benefit from the enhanced protection against expulsion provided for by the directive, since he was not actually integrated into the society of the host Member State.
En effet, l’avocat général poursuit en précisant que M. I. ne peut bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par la directive dans la mesure où il n’était pas réellement intégré dans la société de l’État membre d’accueil.

The Advocate General concludes therefore that a Union citizen cannot rely on the right to enhanced protection against expulsion provided for by the directive where it is shown that he is deriving that right from criminal conduct constituting a serious disturbance of the public policy of the host Member State.
L’avocat général conclut qu’un citoyen de l’Union ne peut se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement prévu par la directive, lorsqu’il est démontré qu’il tire ce droit d’un comportement infractionnel constituant un trouble grave à l’ordre public de l’État membre d’accueil.

It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public
elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

In order to ensure protection against expulsion Member States should provide for effective legal redress.
Afin d'assurer la protection contre l'expulsion, les États membres devraient prévoir le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles.

Protection against expulsion: the Directive provides for reinforced protection against expulsion for Union citizens who have resided for at least ten years in the host Member State or who are minors.
Protection contre l'éloignement: la directive prévoit une protection renforcée contre l'éloignement pour les citoyens de l'Union qui séjournent depuis au moins dix ans dans l'État membre d'accueil ou qui sont des mineurs.

18. Deplores the fact that, apart from the directive on temporary protection which was adopted in 2001, all the instruments adopted by the Council relate solely to punitive measures: action against aid provided in gaining illegal entry and residence and mutual recognition of expulsion decisions;
18. déplore que, mis à part l'adoption en 2001 de la directive sur la protection temporaire, les instruments adoptés par le Conseil concernent uniquement le volet répressif: répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier et reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement;

It provides that those enjoying the status will enjoy enhanced protection against expulsion.
Elle établit que les titulaires du statut bénéficient d'une protection renforcée contre l'éloignement.

It shows how important it is not only to enshrine legal standards in international law throughout the world, directed against expulsion, mass murder and aggression, but also to provide the corresponding instruments with which to enforce them.
Ce cas nous montre combien il est important non seulement d'ancrer dans le droit international public des normes juridiques dirigées contre les expulsions, les massacres et les agressions, mais aussi de mettre en place les instruments de sanction correspondants.