Vertaling van "against eight amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Records Act (sexual offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I also voted against eight amendments, which, when taken in combination, actually increased funds to fruit and vegetable sectors, which is against the UK Labour Party's view that support spending should be reduced and contradicts CAP reform.
J’ai également voté contre huit amendements qui, pris en combinaison, revenaient en fait à augmenter les fonds destinés au secteur des fruits et légumes, ce qui est contraire à l’avis du parti travailliste britannique, pour lequel les dépenses de soutien devraient être réduites, et va à l’encontre de la réforme de la PAC.

For all the member's quite valid language about the importance of the abolition of the Indian Act and that successful economic development models are directly correlated to the degree of self-governance, during the clause by clause consideration of Bill C-20 in committee he and his party voted against eight separate amendments which would have given some input into the placement of the board of directors of these new fiscal institutions.
Malgré les belles paroles du député sur la nécessité d'abolir la Loi sur les indiens et sur la corrélation directe à établir entre de bons modèles de développement économique et le degré d'autonomie gouvernementale, il reste que, pendant l'étude article par article du projet de loi C-20 en comité, le député et son parti se sont prononcés contre huit amendements distincts qui auraient assuré la participation des autochtones au processus de nomination des membres des conseils d'administration de ces nouvelles institutions financières.

The amendment was defeated by eight to seven. [Translation] If there's a tie, that is seven for and seven against, then I'll rule.
L'amendement a été rejeté par huit voix contre sept. [Français] Lorsqu'il y aura égalité, que le compte sera de 7 à 7, je prendrai une décision.

Eight Liberals voted against this amendment.
Huit députés libéraux ont voté contre cet amendement.

Turning finally to criminal law protection of financial interests, while not all the Commission's efforts in this area were successful (a case in point is the proposed amendment of the Directive on the criminal law protection of the Community's financial interests [12]), significant progress has been achieved, notably the entry into force on 17 October 2002 of the first Convention instruments for the fight against fraud first proposed eight years ago (the Convention on the protection of financial interests [13], the first protocol to this convention [14] and the protocol relating to the jurisdiction of the Court of Justice [15]).
Enfin, sous l'angle de la protection pénale des intérêts financiers, si les efforts de la Commission n'ont pas tous abouti, à l'instar de la proposition modifiée de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [12], des progrès importants ont été réalisés, dont l'entrée en vigueur, tant attendue depuis huit ans, le 17 octobre 2002, des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la fraude (Convention relative à la protection des intérêts financiers [13], premier protocole à la convention « PIF » [14] et protocole relatif à la compétence de la Cour de justice [15]).

These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.
Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.

US Byrd Amendment – WTO says eight WTO Members may retaliate against the US – Joint Press statement by Brazil, Canada, Chile, the EU, India, Japan, Korea, and Mexico
Amendement Byrd: l'OMC autorise huit de ses membres à prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis – communiqué de presse conjoint du Brésil, du Canada, du Chili, de l’Union européenne, de l’Inde, du Japon, de la Corée et du Mexique