Vertaling van "against countries whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc
Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proceedings shall not be initiated against countries whose imports represent a market share of below 1 %, unless such countries collectively account for 3 % or more of Union consumption.
Une procédure n'est pas ouverte à l'encontre des pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à moins que ces pays représentent collectivement 3 % ou plus de la consommation de l'Union.

2. Grants referred to in paragraph 1 may also be awarded to a Member State in whose territory the pests referred to in paragraph 1 are not present, where measures have been taken against the entry of those pests into the territory of that Member State because of their presence in a neighbouring Member State or third country immediately adjacent to its border.
2. Un État membre dont le territoire est indemne des organismes nuisibles mentionnés au paragraphe 1 peut également bénéficier des subventions visées audit paragraphe si des mesures ont été prises contre l’introduction de ces organismes sur le territoire de cet État membre en raison de leur présence dans un État membre ou un pays tiers voisins, immédiatement contigus à sa frontière.

Proceedings shall not be initiated against countries whose imports represent a market share of below 1 %, unless such countries collectively account for 3 % or more of Community consumption.
Une procédure ne doit pas être ouverte contre les pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à moins que collectivement ces pays représentent 3 %, ou davantage, de la consommation communautaire.

Proceedings shall not be initiated against countries whose imports represent a market share of below 1 %, unless such countries collectively account for 3 % or more of Community consumption.
Une procédure n’est pas ouverte contre des pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à moins que ces pays représentent collectivement 3 % ou plus de la consommation communautaire.

contribute actively to the creation and revision, as appropriate, of lists adopted by RFMOs of vessels that undermine conservation measures, including by providing sightings; encourage the implementation of trade sanctions against countries whose flag those vessels fly;
participer activement à la création et à la révision, le cas échéant, des listes adoptées par les ORP indiquant les navires portant atteinte aux mesures de conservation, y compris en rapportant ce qui a pu être observé; encourager l'application de sanctions commerciales à l'encontre des pays dont ces navires battent pavillon;

vii. contribute actively to the creation and revision, as appropriate, of lists adopted by RFMOs of vessels that undermine conservation measures, including by providing sightings; encourage the implementation of trade sanctions against countries whose flag those vessels fly;
vii. participer activement à la création et à la révision, le cas échéant, des listes adoptées par les ORP concernant les navires portant atteinte aux mesures de conservation, y compris en fournissant des observations; encourager l'application de sanctions commerciales à l'encontre des pays dont ces navires battent pavillon;

Proceedings are not initiated against countries whose imports represent less than 1% of the EU market.
Aucune procédure n’est engagée contre un pays dont les importations représentent moins de 1% du marché de l’Union.

For cases where citizens or residents from non-EU countries wish to appeal against non-disclosure of EIB information, and whose cases are not being handled by the European Ombudsman, appeal can be made to the Bank's Inspector General (11).
Lorsqu'un citoyen ou résident d'un pays extérieur à l'Union souhaite faire appel d'une décision de non-divulgation d'information par la BEI, et si l'affaire n'est pas traitée par le Médiateur européen, il peut déposer un recours auprès de l'inspecteur général de la Banque (11).