Vertaling van "against bill s-203 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They include, for instance, safety regulations, the correctness and transparency of billing, territorial coverage, and protection against disconnection.
Celles-ci concernent, par exemple, les règles de sécurité, l'exactitude et la transparence de la facturation, la couverture territoriale et la protection contre l'interruption du service.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

We will be supporting Bill C-373 but we will be voting against Bill S-203 because it is the wrong way to go.
Nous appuierons le projet de loi C-373, mais nous voterons contre le projet de loi S-203, car ce dernier fait fausse route.

I joined in with everyday people who asked all members of Parliament to vote against Bill S-203 because it is the wrong way to go.
Je me suis entretenu avec des gens ordinaires qui ont demandé à tous les députés de voter contre le projet de loi S-203 en affirmant que l'on faisait fausse route.

This is something that has been pointed out to those who are looking to have more progressive legislation and are 100% against Bill S-203.
C'est quelque chose qui a été signalé à ceux qui souhaitent une loi plus progressiste et qui sont tout à fait opposés au projet de loi S-203.

Mr. Speaker, I rise today to speak against Bill S-203, and to do so very strongly.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-203, et mon intervention se veut vigoureuse.

At the end, our party will stand with those who want better legislation, progressive legislation, which is why we will vote against Bill S-203 and, in doing so, will vote to protect animal welfare and not go backward.
Au bout du compte, notre parti se rangera dans le camp de ceux qui souhaitent une meilleure loi, plus progressiste et c'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi S-203. Ce sera un vote en faveur de la protection des animaux et contre un retour en arrière.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

[31] 1 Proposal for a Council Framework Decision on attacks against information systems, presented by the Commission on 19 April 2002 (OJ C 203 E, 27.8.2002, p. 109).
[31] Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information présentée par la Commission le 19 avril 2002; JO C 203 E du 27.8.2002, p. 109.