Traduction de «against bill c-429 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They include, for instance, safety regulations, the correctness and transparency of billing, territorial coverage, and protection against disconnection.
Celles-ci concernent, par exemple, les règles de sécurité, l'exactitude et la transparence de la facturation, la couverture territoriale et la protection contre l'interruption du service.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

Mr. Speaker, yesterday, all the Conservative members, including those from Quebec, voted against Bill C-429 regarding the use of wood in federal buildings, thereby turning their backs on Quebec and its forestry industry.
Monsieur le Président, hier, tous les députés conservateurs, y compris ceux du Québec, ont voté contre le projet de loi C-429 pour l'utilisation du bois dans les édifices fédéraux, tournant le dos aux intérêts du Québec et de son industrie forestière.

First, I'd like to let you know that I'm not here to lobby for or against Bill C-429, but rather to educate the MPs who will have to make a strategic decision on why using wood is good.
Je voudrais d'abord vous dire que je suis venue ici non pour faire du lobbying pour ou contre le projet de loi C-429, mais pour renseigner les députés qui devront prendre une décision stratégique concernant la question de savoir pourquoi il est bon d'utiliser du bois.

By the way, the government voted against Bill C-429, which would have promoted the use of wood in the construction of federal buildings and would have helped workers in Quebec.
En passant, le gouvernement a voté contre le projet de loi C-429, qui visait à privilégier l'utilisation du bois comme matériau de construction dans les projets de bâtiments fédéraux. Cela aurait été un soutien aux travailleurs du Québec.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

It is disturbing to us when First Nations people come before us who are categorically against this bill, as well as against Bill C-7 and Bill C-19.
Nous sommes mal à l'aise lorsque des représentants des Autochtones viennent témoigner devant le comité et nous disent qu'ils sont catégoriquement opposés à ce projet de loi, et aux projets de loi C-7 et C-19.