Vertaling van "against bill c-24 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

They include, for instance, safety regulations, the correctness and transparency of billing, territorial coverage, and protection against disconnection.
Celles-ci concernent, par exemple, les règles de sécurité, l'exactitude et la transparence de la facturation, la couverture territoriale et la protection contre l'interruption du service.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

Contracts may be made against invoice or bill of costs where the estimated value of the goods, services or works does not exceed the limits laid down by the implementing rules provided for in Article 126'.
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire, lorsque la valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas les limites fixées par les modalités d'exécution prévues à l'article 126».

Contracts may be made against invoice or bill of costs in cases provided for in Article 63'.
Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire ou facture dans les cas prévus à l'article 63».