Traduction de «against a whole crowd who happen » (Anglais → Français) :

it is inappropriate to act against a whole crowd who happen to be present in a given location, unless there is evidence that they are uniformly seeking to provoke disorder.
il ne sert à rien de diriger une action contre toute une foule rassemblée en un lieu donné, à moins qu'il apparaisse clairement que ses membres cherchent uniformément à provoquer des troubles.

As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.
Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»

2. Beneficiaries who observe the greening practices through equivalent practices in accordance with Article 43(3)(a) of Regulation (EU) No 1307/2013 or who participate in the small farmers scheme in accordance with Article 61 of that Regulation or who comply for the whole holding with the requirements laid down in Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards organic farming shall not be part of the control sample and shall not be counted against the control rates laid down in this Article.
2. Les bénéficiaires qui respectent les pratiques d’écologisation au moyen de pratiques équivalentes, conformément à l’article 43, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, ou qui participent au régime des petits agriculteurs conformément à l’article 61 dudit règlement, ou qui respectent pour l’ensemble de l’exploitation les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’agriculture biologique, ne font pas partie de l’échantillon de contrôle et ne sont pas pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés au présent article.

2. Beneficiaries who observe the greening practices through equivalent practices in accordance with Article 43(3)(a) of Regulation (EU) No 1307/2013 or who participate in the small farmers scheme in accordance with Article 61 of that Regulation or who comply for the whole holding with the requirements laid down in Article 29(1) of Council Regulation (EC) No 834/2007 (19) as regards organic farming shall not be part of the control sample and shall not be counted against the control rates laid down in this Article.
2. Les bénéficiaires qui respectent les pratiques d’écologisation au moyen de pratiques équivalentes, conformément à l’article 43, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, ou qui participent au régime des petits agriculteurs conformément à l’article 61 dudit règlement, ou qui respectent pour l’ensemble de l’exploitation les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (19) en ce qui concerne l’agriculture biologique, ne font pas partie de l’échantillon de contrôle et ne sont pas pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés au présent article.

Request for a preliminary ruling — Fővárosi Bíróság — Interpretation of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability (OJ, English Special Edition 1972 (II), p. 360) — Obligation for the Member States to take the measures necessary to ensure that all compulsory insurance policies against civil liability cover the whole of the territory of the Community — Withdrawal of a motor vehicle insurance company’s operating licence, giving rise to an obligation on the part of individuals who had concluded contracts with that insurance company to answer personally, using their own assets, for the damage they caused to others — State liability in cases of incorrect transposition of a directive
Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assurance automobile, entraînant une obligation pour les particuliers ayant conclu des contrats avec ladite compagnie d'assurance, de répondre personnellement, sur leur propre patrimoine, des dommages causés à autrui — Responsabilité de l'État dans les cas de transposition incorrecte d'une directive

it is inappropriate to act against a whole crowd who happen to be present at a given location, unless there is evidence that they are uniformly seeking to provoke disorder.
Il ne sert à rien de diriger une action contre toute une foule rassemblée en un lieu donné, à moins qu'il apparaisse clairement que ses membres cherchent uniformément à provoquer des troubles.

avoiding the use of force against crowds as a whole when only a minority are posing a risk to public order.
d'éviter le recours à la force contre une foule dans son ensemble alors que seule une minorité d'individus représente un risque pour l'ordre public.

They tend to consider the environment 'a public good' for which society as a whole should be responsible, rather than an individual actor who happened to cause damage to it.
Ils ont tendance à considérer l'environnement comme un «bien public», pour lequel la responsabilité devrait incomber à la société dans son ensemble plutôt qu'à un acteur isolé se trouvant à l'origine des dommages.

avoiding the use of force against crowds as a whole when only a minority are posing a risk to public order;
d'éviter le recours à la force contre une foule dans son ensemble alors que seule une minorité d'individus représente un risque pour l'ordre public;