Vertaling van "against a respondent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request of a respondent [ respondent's request ]
demande d'un intimé

respondent's factum [ factum of a respondent ]
mémoire d'un intimé

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

act alleged against a person
acte imputé à une personne

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

intend to take measures or action against shipowners in order to respond to unfair pricing practices
envisager de prendre des mesures à l'encontre d'armateurs en réponse à des pratiques tarifaires déloyales

respond to alarm systems | respond to home security alarm systems | respond to burglar alarm systems | respond to company security alarm systems
réagir à un système d’alarme anti-intrusion

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

responder | responding patient
répondeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).
1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from an order dismissing the information of (state name of informant) against the respondent made by (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state name of summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which order of dismissal was made).
VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes d’une ordonnance rejetant la dénonciation de (indiquer le nom du dénonciateur) rendue par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle l’ordonnance de rejet a été rendue).

TAKE NOTICE that the Attorney General of Canada (or, where the Appellant is not the Attorney General of Canada, insert name of the informant) intends to appeal and does hereby appeal from an order dismissing the information of (name of informant) against the Respondent, made by (name of presiding judge or justice) at (place of adjudication) on (date of adjudication).
SACHEZ QUE le procureur général du Canada (si l’appelant n’est pas le procureur général du Canada, inscrire le nom du dénonciateur) interjette appel de l’ordonnance rejetant la dénonciation déposée par (nom du dénonciateur) contre l’intimé, rendue par (nom du juge présidant ou du juge de paix), à (lieu), le (date).

TAKE NOTICE that the Attorney General of appeals from an order dismissing the information of against the respondent made by His Honour Judge at in New Brunswick, on the day of , 19.
Sachez par les présentes que le procureur général du en appelle de l’ordonnance rejetant la dénonciation de l’intimé par , rendue par Son Honneur le juge à au Nouveau-Brunswick, le 19.

I am committed to ensuring that we effectively protect against and respond to national crises, natural disasters and emergencies (1640) The proposed act would provide the Government of Canada with the necessary tools and machinery to deliver on our national security obligations.
Je suis résolu à faire en sorte que nous nous protégions efficacement contre les crises nationales, les catastrophes naturelles et les urgences, et que nous y réagissions (1640) Le projet de loi procurerait au gouvernement du Canada les outils et les instruments lui permettant de s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité nationale.

2. As against a respondent who is not habitually resident and is not either a national of a Member State or, in the case of the United Kingdom and Ireland, does not have his "domicile" within the territory of one of the latter Member States, any national of a Member State who is habitually resident within the territory of another Member State may, like the nationals of that State, avail himself of the rules of jurisdiction applicable in that State.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.

21. This idea was strongly welcomed by those Business associations and companies (30 for, 7 against) and consumer associations (18 for, 1 against) who responded and most Member States (10) have also strongly welcomed this proposal.
21. Cette idée est accueillie très favorablement par les associations d'entreprises et les entreprises (30 pour, 7 contre) ainsi que par les associations de consommateurs (18 pour, 1 contre) qui ont répondu; la plupart des États membres (10) expriment également un avis très positif sur cette proposition.

2. As against a respondent who is not habitually resident and is not either a national or does not have his 'domicile` within the territory of a Member State within the meaning of Article 2(2), any national of a Member State who is habitually resident within the territory of another Member State may, like the nationals of that State, avail himself of the rules of jurisdiction applicable in that State.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et qui n'a pas la nationalité d'un État membre ou n'a pas son «domicile» dans un État membre au sens de l'article 2, paragraphe 2.

Border controls must in particular respond to the challenges of an efficient fight against criminal networks, of trustworthy action against terrorist risks and of creating mutual confidence between those Member States which have abandoned border controls at their internal frontiers.
Les contrôles aux frontières doivent notamment relever les défis suivants: lutter efficacement contre les filières criminelles, détecter avec précision les risques terroristes et créer une confiance réciproque entre les États membres qui ont supprimé leurs contrôles aux frontières internes.