Traduction de «against a parliamentarian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

Safer Communities: A Parliamentarian's Crime Prevention Guide
Pour des collectivités plus sûres : Guide du parlementaire en matière de prévention de la criminalité

act alleged against a person
acte imputé à une personne

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

Global Organization of Parliamentarians against Corruption | GOPAC [Abbr.]
Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption | GOPAC [Abbr.]

Association of West European Parliamentarians for Action against Apartheid | AWEPA [Abbr.]
Association des parlementaires de l'Europe occidentale contre l'apartheid

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

I. whereas the Maldives has been identified by the Inter-Parliamentary Union Committee on the Human Rights of Parliamentarians as one of the worst countries in the world for attacks against opposition MPs, with opposition politicians routinely being intimidated, arrested and imprisoned; whereas freedom of expression (including freedom of the media), freedom of association and democratic pluralism have been increasingly under threat, with the arrest and charging of hundreds of anti-government protesters;
I. considérant que les Maldives sont considérées par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l'Union interparlementaire comme l'un des pays où la situation est la pire au regard des attaques subies par les députés de l'opposition, qui sont régulièrement intimidés, arrêtés et emprisonnés; que la liberté d'expression (y compris des médias), la liberté d'association et le pluralisme démocratique sont de plus en plus menacés, comme en témoignent l'arrestation et la mise en accusation de centaines de manifestants hostiles au gouvernement;

Those parliamentarians who have clearly stated that we are speaking here about a law which is not a law but a proposal by some parliamentarians are right to highlight this fact, but I would also like to point out that both the President of Lithuania and the government of Lithuania have spoken out clearly against those proposals made by some parliamentarians.
Les orateurs qui ont clairement affirmé qu’il s’agissait ici d’une loi qui n’en est pas une, mais bien d’une proposition soumise par quelques députés, ont raison de le souligner, mais je voudrais également souligner que la présidente lituanienne et le gouvernement lituanien se sont tous deux exprimés clairement contre ces propositions de certains députés.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.
91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

The rapporteur welcomes and follows with interest the initiative of the Global Organisation of Parliamentarians against Corruption (GOPAC) to develop ideas and proposals for a code of conduct for Parliamentarians, thereby elaborating on paragraph 8 of the UN Convention against Corruption.
Le rapporteur accueille et suit avec intérêt l'initiative de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC) de développer des idées et des propositions quant à l'instauration d'un code de conduite pour les parlementaires, en se fondant donc sur l'article 8 de la Convention.

However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.
Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.

Second, only parliamentarians would be able to bring complaints against other parliamentarians in their respective house.
Deuxièmement, les parlementaires ne pourraient se plaindre de la conduite d'autres parlementaires que dans leurs Chambres respectives.

The Convention is also urged to ensure that the parliamentarians are not played off against each other, but that in what is done they should follow the lead we have consistently given.
Sur cette question aussi, la Convention est invitée à veiller à ce que l'on ne dresse pas les parlementaires les uns contre les autres et à ce que l'on procède de la manière décrite à maintes reprises dans cette enceinte.

43. Urges the Commission to proceed along these lines, implementing a new monitoring mechanism, with full involvement of parliamentarians and civil society, to ensure political scrutiny and accountability against development objectives or established benchmarks throughout the negotiating process;
43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;