Vertaling van "against a minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Call-Up Against a Standing Offer [ Requisition Against a Standing Offer ]
Commande subséquente à une offre à commandes [ Commande subséquente à une offre permanente ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

Managing Recorded Information in a Minister's Office [ Guidelines for Managing Recorded Information in a Minister's Office ]
Lignes directrices sur la gestion de l'information consignée dans un cabinet de ministre

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

act alleged against a person
acte imputé à une personne

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

against all risks | A.A.R.
contre tous risques prép.

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down.
· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.
En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.

(3) Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the Minister, or against any person acting on behalf of or under the direction of the Minister, and no proceedings lie against the Crown for the disclosure in good faith of any information under this Act, for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or any other provision of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.
(3) Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne bénéficie de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle de renseignements faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, bien qu’ayant fait preuve de la diligence voulue, ils n’ont pas pu donner les avis prévus à l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information ou à toute autre disposition de celle-ci.

I am not speaking against the minister, but against the power that would be vested in any minister.
Je ne vise pas le ministre; je parle des pouvoirs qui devraient être accordés à un ministre, quel qu'il soit.

The Liberals have done this against Dimitri Soudas, against cabinet ministers and against myself.
Les libéraux s'en sont pris à Dimitri Soudas, à des ministres et à moi-même.

Would it be fair to say you may want to think about this that if this committee or any other individual had a complaint against a chief of staff, and you were unable to investigate because of the fact that they were not a minister, you would in fact agree to investigate the minister proper because of the actions of his or her chief of staff, if a complaint was lodged against the minister?
Est-il vrai—et vous voudrez peut-être y réfléchir—que si le comité ou une autre personne portait plainte contre un chef de cabinet, et que vous soyez dans l'impossibilité de faire enquête parce que ce dernier n'est pas ministre, vous accepteriez de faire enquête sur le ministre lui-même à cause des actions de son chef de personnel, si l'on déposait une plainte contre le ministre?

An exchange of letters between the Member of the Commission responsible for the fight against fraud and the French Finance Minister, regarding the establishment of the ETSC on a permanent basis for the analysis and classification of counterfeit euro coins, will reiterate the principles that emerged from the ETSC’s activities during the period it was temporarily hosted at the French Mint, based on the exchange of letters between the Council Presidency and the French Finance Minister on 28 February and 9 June 2000.
Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d’organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.

(4) These principles are recognised in the United Nations Convention of 1979 on the elimination of all forms of discrimination against women, the United Nations Convention of 1989 on the rights of the child, the Vienna Declaration of 1993 on the elimination of violence against women, the Declaration and Platform of Action adopted at the IVth Conference on women held in Beijing in 1995, the Declaration and the Plan of Action against the sex trade and the exploitation of minors adopted at the Stockholm Conference in 1996, and the Lisbon Declaration of 1998 on youth policies and programmes of the world conference of ministers of youth.
(4) Ces principes sont reconnus dans la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVe conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et dans la déclaration et le plan d'action contre le commerce du sexe et l'exploitation des mineurs, adoptés à la conférence de Stockholm de 1996 ainsi que dans la déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, adoptée par la conférence mondiale des ministres de la jeunesse.