Traduction de «against a company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

final assessment of administration fees against a transportation company
imputation définitive au transporteur des frais administratifs

assess against a transportation company an administration fee
imputer à un transporteur des frais administratifs

appraisal of a company | evaluation of a company | rating of a company
évaluation de l'entreprise

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

act alleged against a person
acte imputé à une personne

military espionage against a foreign state
espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

build on the character of a company
exploiter la personnalité d'une entreprise

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71 (1) When the business of a company is being wound up under this Act, all debts and all other claims against the company in existence at the commencement of the winding-up, certain or contingent, matured or not, and liquidated or unliquidated, are admissible to proof against the company and, subject to subsection (2), the amount of any claim admissible to proof is the unpaid debt or other liability of the company outstanding or accrued at the commencement of the winding-up.
71 (1) Dans la liquidation des affaires d’une compagnie sous le régime de la présente loi, est admissible contre la compagnie la preuve de créance et de réclamations qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.

30. No alteration of name under sections 28 and 29 affects the rights or obligations of the company; and all proceedings may be continued or commenced by or against the company under its new name that might have been continued or commenced by or against the company under its former name.
30. Aucun changement de nom, opéré en vertu des articles 28 et 29, n’atteint les droits ou engagements de la compagnie; et toutes les procédures qui auraient pu être poursuivies ou intentées par ou contre la compagnie, sous son ancien nom, peuvent l’être par ou contre elle, sous son nouveau nom.

687. As soon as possible after ascertaining the portions described in paragraph 686(1)(b), the Superintendent shall, subject to this section and to the extent and in the manner that the Governor in Council may prescribe, assess those portions against each company, society, foreign company and provincial company, other than the company, society, foreign company or provincial company in respect of which the expenses were incurred, in the following proportion:
687. Dans les meilleurs délais après l’établissement de la part visée à l’alinéa 686(1)b), le surintendant, sous réserve des autres dispositions du présent article et dans la mesure et en la forme prévues par règlement du gouverneur en conseil, doit imposer sur cette part, une cotisation à chaque société non concernée par les dépenses en question, dans le rapport suivant :

192. For the purposes of this Act, if a company or a person other than an individual has not complied with Canadian securities law, a director or officer of the company or person who authorized, permitted or acquiesced in the non-compliance shall be deemed to also have not complied with Canadian securities law, whether or not any proceeding has been commenced against the company or person under Canadian securities law or any order has been made against the company or person under section 187.
192. Pour l'application de la présente loi, si une compagnie ou une personne autre qu'un particulier n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant de la compagnie ou de la personne qui a autorisé ou permis le manquement ou y a acquiescé est réputé ne pas avoir respecté lui non plus le droit canadien des valeurs mobilières, qu'une instance ait été introduite ou non contre la compagnie ou la personne en vertu de ce droit ou qu'une ordonnance ait été rendue ou non contre celle-ci en vertu de l'article 187.

However, the creditors were not entitled to any forced execution of the outstanding debt, such as seizing the company's assets or forcing the launch of the bankruptcy procedure against the company.
Les créanciers n'avaient toutefois pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées, comme la saisie des avoirs de l'entreprise ou le lancement forcé de la procédure de faillite contre l'entreprise.

Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.
Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.

It must be read in conjunction with the applicable jurisdiction rules, in particular Article 2 and 60 of the Brussels I Regulation which permit proceedings against a company to be brought, inter alia , before the courts of the Member State where the company has its statutory (registered) office.
Elle doit être lue en liaison avec les règles de compétence applicables, notamment les articles 2 et 60 du règlement Bruxelles I, qui permettent notamment de poursuivre une société devant les tribunaux de l'État membre où se trouve le siège statutaire.

How can we justify spending half a million dollars a day in subsidies to VIA Rail when they compete directly against bus companies, they compete against the airline companies, and to a limited degree although I know you intend to expand on that compete against the tourism sector in the rail industry as well?
Comment pouvons-nous justifier de verser un demi-million de dollars par jour en subventions à Via Rail alors que cette compagnie est en concurrence directe avec les compagnies d'autobus, qu'elle concurrence les compagnies aériennes et, jusqu'à un certain point—même si je sais que vous avez l'intention d'en faire davantage dans ce domaine—, le secteur touristique dans l'industrie du chemin de fer?

In addition, a Social Index was introduced by the Ministry of Social Affairs in 2000 to allow companies to benchmark themselves against other companies.
Enfin, un indice social a été introduit par le ministère des affaires sociales en 2000 pour permettre aux entreprises de se positionner par rapport aux autres entreprises.

Companies and their representatives are usually both offenders of corrupt practices (supply side of corruption) and victims (either as an unselected bidder, because a contract was awarded to a competitor using bribes to influence the decision to their favour or as victims where an employee has acted against the company's interests because he or she was bribed by a competing company).
Les sociétés et leurs représentants peuvent en général se retrouver aussi bien du côté des auteurs d'actes de corruption (corruption du côté de l'offre) que du côté des victimes (soit en tant que soumissionnaire non sélectionné parce qu'un marché a été attribué à un concurrent qui a usé de pots-de-vin pour influencer la décision en sa faveur, soit en tant que victime d'un salarié agissant contre les intérêts de la société qui l'emploie parce qu'il a été soudoyé par une société concurrente).