Traduction de «against 23 member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

Ordinance of 23 December 1999 on Protection against Non-Ionising Radiation [ NIRO ]
Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant [ ORNI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] In the area of energy efficiency legislation, there are presently infringement procedures open against 20 Member States, both for non-notification and bad application.
[23] Dans le domaine de la législation relative à l'efficacité énergétique, des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre 20 États membres, pour non-notification et mauvaise application.

40 infringement decisions against 19 Member States were adopted on 23 September, on top of 34 cases already open.
40 décisions d'infraction à l'encontre de 19 États membres ont été adoptées le 23 septembre, en plus des 34 cas déjà ouverts.

In addition, on 23 September 2015, the European Commission adopted 40 infringements decisions against several Member States for failing to fully implement legislation making up the Common European Asylum System.
Par ailleurs, le 23 septembre 2015, la Commission européenne a adopté 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction contre plusieurs États membres pour transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun.

The Commission as the Guardian of the Treaties has ensured Member States have correctly transposed EU equal treatment rules, launching infringement cases against 23 Member States regarding the way these Member States transposed a number of EU gender equality laws.
En tant que gardienne des traités, la Commission a veillé à ce que les États membres transposent correctement les règles de l'UE en matière d'égalité de traitement, et a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 23 d'entre eux concernant la manière dont ils avaient transposé un certain nombre de dispositions de l'UE en matière d'égalité entre les sexes.

In January 2011, the Commission opened infringement proceedings against 23 Member States for non-compliance with the Waste Framework Directive.
En janvier 2011, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre vingt‑trois États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets.

· Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime[23] by stimulating and improving coordination and cooperation between competent judicial authorities of the Member States also in the field of counterfeiting of the euro.
· la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[23] par la promotion et l’amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres, également dans le domaine de la contrefaçon de l’euro.

In January 2011, the Commission opened infringement proceedings against 23 Member States for non-compliance with the Waste Framework Directive.
En janvier 2011 Commission a engagé des procédures d'infraction contre 23 États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets.

In January, the Commission opened infringement proceedings against 23 Member States for non-compliance with the Waste Framework Directive.
En janvier dernier, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 23 États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets.

1. Without prejudice to the obligations arising from Article 23 and to the application of Article 96 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, signed at Schengen on 19 June 1990, hereinafter referred to as the "Schengen Convention", the purpose of this Directive is to make possible the recognition of an expulsion decision issued by a competent authority in one Member State, hereinafter referred to as the "issuing Member State", against a third country national present within the territory of another Member State, hereinafter referred to as the "enforcing Member State".
1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".

The general purpose of this framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of the euro against counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [23] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [24].
L'objectif général de la décision-cadre est d'établir et de garantir dans toute l'Union européenne un niveau comparable de protection pénale contre la contrefaçon de l'euro, par des mesures à prendre par les États membres, telles que: la définition d'infractions spécifiques [23] et la mise en vigueur de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives [24].