I, again, strongly urge you to include an option within the new legislative framework that licences can be granted without prior negotiation with the patent holder, a flexibility expressly incorporated in the TRIPS agreement for a significant portion of cases.
Encore une fois, je vous incite fortement à ajouter une option au nouveau cadre législatif, qui permettrait d'obtenir des licences sans négociation préalable avec le titulaire de brevet, une souplesse qui a été expressément intégrée à l'Accord sur les ADPIC pour une grande partie des cas.