Again I'm quoting from Richard Denis, Law Clerk and Parliamentary Counsel, who wrote to you on the 9th of May, Mr. Chair, about the scope of this committee on franchise postale, and it says quite clearly on page 4:
Je cite à nouveau Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire, qui vous a écrit le 9 mai, monsieur le président, au sujet du mandat de ce comité et de la franchise postale. Voici ce qu'il a dit très clairement en page 4: