I then wrote again on September 28, 1998, further discussing the first issue, that of publication, and pointing out quite clearly that his letter ignored the issue of the date of coming into force of the fees established pursuant to section 660.4, again asking for a reply on that point.
J'ai envoyé une nouvelle lettre le 28 septembre 1998, dans laquelle j'ai traité plus à fond la question de la publication. J'ai indiqué de façon très claire que M. Leclerc, dans sa lettre, n'avait absolument rien dit de la date d'entrée en vigueur des droits fixés aux termes de l'article 660.4, et j'ai exigé encore une fois une réponse à ce sujet.