Again, notwithstanding a Supreme Court of Canada decision to the effect that the choice of the mode of trial is a tactical advantage that belongs to the accused as part of his right to full answer and defence under the charter and the CMAC's serious concern expressed about the constitutionality of the provision in the Nystrom case in 2005, some three years before Trépanier, the military prosecution again showed no willingness to confer to a soldier facing criminal proceedings this advantage granted to him by the charter.
Une fois encore, malgré un arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le choix du mode de procès est un avantage tactique qui appartient à l'accusé dans le cadre de son droit de présenter une défense pleine et entière en vertu de la Charte et selon les graves préoccupations de la CACM concernant la constitutionnalité de la disposition dans l'affaire Nystrom en 2005, environ trois ans avant l'affaire Trépanier, le Service des poursuites militaires, une fois encore, n'a témoigné aucune volonté de conférer cet avantage pourtant prévu par la Charte à un soldat confronté à une procédure pénale.