Over and over again during discussions on the proposal, the rapporteur disputed that this would, in the long term, entail travel bans, preventive custody and the infringement of fundamental rights, as no measures are envisaged over and above the collection of data.
Au cours de la discussion sur le projet, le rapporteur a sans cesse contesté qu’il s’agirait à long terme d’interdire des séjours à l’étranger, de procéder à des arrestations préventives et de violer des droits fondamentaux, car aucune mesure n’est prévue en dehors de la collecte de données.