In the appellants’ view, the Commission’s decision is unlawful in that, in actual fact, the aid was characterised by the incentive effect, a fact which the Commission should have verified even if the applications for aid had been submitted after the work had started.
Pour les parties requérantes, la décision est entachée d'illégalité en ce que l'aide a en réalité été marquée par un effet incitatif, une circonstance que la Commission aurait dû vérifier également en cas de présentation de la demande après commencement des travaux.