Traduction de «after serving two-thirds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process served after two reminders to recalcitrant taxpayer by the Inland Revenue
sommation de payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the minister's new bill, a young person receiving an adult sentence of eight years in prison would get out after serving two-thirds of that sentence, whether he or she is rehabilitated or not.
Avec la nouvelle loi de la ministre, le jeune qui servira une peine de huit ans d'emprisonnement parce qu'il aura eu une sentence d'adultes fera son temps. Il sortira après avoir servi les deux tiers de sa sentence, qu'il soit réhabilité ou non.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, one of the cruel anomalies of our criminal justice system must surely be the Corrections and Conditional Release Act, which allows for statutory release and automatically paroles all inmates after serving two-thirds of their sentences.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une des cruelles anomalies de notre système de justice pénale est sûrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui autorise une libération d'office et accorde automatiquement une mise en liberté sous condition à tous les détenus qui ont purgé les deux tiers de leur peine.

However, with the minister's bill, the young person will be treated as an adult and automatically released after serving two thirds of his sentence, rehabilitated or not.
Par contre, avec le projet de loi de la ministre, le jeune sera traité comme un adulte et libéré automatiquement après les deux tiers de sa sentence, qu'il soit réhabilité ou non.

We find the same terms in the legislation: sentencing, adult sentence, proportionality and harmonization of sentences based on type of offence, eligibility for parole, automatic release after serving two-thirds of the time.
On retrouve des termes dans la loi: détermination de la peine, peine applicable aux adultes, proportionnalité et harmonisation des peines en fonction du type de délit, admissibilité à la libération conditionnelle, libération automatique après les deux tiers.

3. The assets of ECRIN-ERIC shall be transferred after its winding up to an entity that shall be agreed by a more than two thirds majority of the Members representing a more than two thirds majority of the mandatory contributions.
3. Après liquidation de l’ERIC-ECRIN, ses actifs sont transférés à une entité choisie par une majorité de plus de deux tiers des membres représentant plus de deux tiers des contributions obligatoires.

My private member's bill takes aim at the root of many problems caused by a Liberal change to the Corrections and Conditional Release Act which makes it mandatory that inmates serving a fixed-length sentence longer than two years are released after serving two-thirds of their sentence unless correctional officers make a report against such a release, approximately 11 months ahead of the statutory release date.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire s'attaque au coeur de nombreux problèmes causés par une modification que le Parti libéral a apportée à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette modification oblige de libérer des détenus qui purgent une peine fixe de plus de deux ans après les deux tiers de leur peine, à moins que des agents de correction ne produisent un rapport contre cette libération environ 11 mois avant la date de libération d'office.

The conditions for provisional release are more flexible than those for conditional release since, for example, all offenders sentenced to a total of no more than three years can be released after serving a third of their sentence, even if they are repeat offenders.
Par rapport à la « libération conditionnelle », les conditions qui régissent la « libération provisoire » sont assouplies puisque, par exemple, tous les condamnés à des peines dont le total n'excède pas trois ans peuvent être libérés au tiers de leur peine, même s'ils sont en récidive.

Likewise, early release is possible after one third of the sentence has been served in Belgium, two thirds in Denmark and Germany and three quarters in Spain.
Du même, la libération anticipée peut opérer après avoir purgé un tiers (en Belgique) deux tiers (au Danemark et en Allemagne) ou trois quarts (en Espagne) de la peine.

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).
En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.

Are there any prospects of approximation along the lines that, for non-life sentences, early release should be possible after half the sentence has been served in normal circumstances and two thirds in repeat offence cases?
Y a-t-il des perspectives de rapprochement dans le sens que, pour les peines d'emprisonnement temporaires et hormis les cas de récidive, la libération anticipée devrait être possible après avoir purgé la moitié de la peine et, dans les cas de récidive, après les deux tiers de la peine ?