Traduction de «after parliament approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt incurred after the approval of the composition
dette née après l'homologation du concordat

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement européen

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

approval of parliament
acte affirmatif du parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Just days after the approval by EU ministers on 30 September, the European Parliament has today approved the EU ratification of the Paris Agreement in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal.
Juste quelques jours après l'approbation par les ministres de l'UE, le 30 septembre, le Parlement européen a aujourd'hui approuvé la ratification par l'UE de l'accord de Paris en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.

After the approval vote of the European Parliament on 22 October 2014, the Commission took up office on 1 November.
À la suite du vote d'approbation du Parlement européen intervenu le 22 octobre 2014, la Commission est entrée en fonction le 1er novembre.

– (PT) Just two weeks after Parliament approved the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in response to the redundancies in Lithuania and Germany, we are once again approving its mobilisation, this time in response to the redundancies that have taken place in 45 companies active in Lithuania’s clothing manufacturing industry.
– (PT) Tout juste deux semaines après l’approbation par le Parlement de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en réponse aux licenciements en Lituanie et en Allemagne, nous approuvons à nouveau sa mobilisation, cette fois pour répondre aux licenciements survenus dans 45 entreprises du secteur lituanien de l’habillement.

– (PT) Just two weeks after Parliament approved the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in response to the redundancies in Lithuania and Germany, we are once again approving its mobilisation, this time in response to the redundancies that have taken place in 49 companies in Lithuania’s furniture manufacturing industry.
– (PT) Tout juste deux semaines après que le Parlement ait approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation en réponse aux licenciements en Lituanie et en Allemagne, nous approuvons une nouvelle fois sa mobilisation, cette fois pour répondre aux licenciements survenus dans 49 entreprises du secteur lituanien de la fabrication de meubles.

After it has been approved by the Member States concerned, the work plan shall be submitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission.
Après avoir été approuvé par les États membres concernés, le plan de travail est soumis pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.
5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

- reaffirms, as a first step, its agreement with the system envisaged in the European Constitution, i.e. basic provisions contained in a European law of the Council after consulting Parliament and approved by all the Member States in accordance with their respective constitutional rules, on the one hand, and implementing measures laid down by law of the Council adopted by a qualified majority after being approved by Parliament, on the other hand;
– réaffirme, comme une première étape, son accord avec le dispositif envisagé dans la constitution européenne, c'est-à-dire d'une part des dispositions fondamentales énoncées dans une loi européenne du Conseil, arrêtée après consultation du Parlement européen et approuvée par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, et d'autre part des mesures d'exécution établies par une loi du Conseil adoptée à la majorité qualifiée après approbation du Parlement;

Coming two weeks after Parliament approved the atypical workers directive, where extra costs and red tape could mean the loss of 160 000 temporary worker jobs in the UK alone, this latest directive shows that the EU continues to operate in a time warp when it comes to employment and social legislation.
Arrivant deux semaines après l'approbation par le Parlement de la directive relative aux travailleurs atypiques, qui pourrait entraîner la perte de 160 000 postes intérimaires rien qu'au Royaume-Uni à cause des coûts et de la paperasserie supplémentaires qu'elle suppose, cette dernière directive prouve que l'UE continue à naviguer à contre-courant dans le domaine de la législation sociale et de l'emploi.

Once the standards are agreed, but in any case no later than by the end of 2001, the European Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission, shall amend Directive 70/156/EEC so that vehicles type-approved in accordance with that Directive and put on the market after three years after the amendment of the Directive 70/156/EEC are re-usable and/or recyclable to a minimum of 85 % by weight per vehicle and are re-usable and/or recoverable to a minimum of 95 % by weight per vehicle.
Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché plus de trois ans après la modification de la directive 70/156/CEE soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en poids par véhicule et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en poids par véhicule.