Vertaling van "after law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to surrender to law after being sentenced in absence
purger la contumace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government is spending hundreds of millions of dollars going after law-abiding citizens in a huge bureaucratic scheme that its own department now says will accomplish the very opposite of what the legislation intended.
Le gouvernement dépense des centaines de millions de dollars pour s'en prendre à des citoyens respectueux de la loi, au moyen d'un énorme appareil bureaucratique qui, selon les propres aveux du ministère compétent, fera exactement le contraire de ce que visait la loi.

So is it reasonable to create a force of magazine police who could be sent out after law-abiding publishers and presses?
Est-il raisonnable de créer un corps policier des périodiques pouvant se lancer aux trousses d'éditeurs et de journaux respectueux des lois?

Its policies give licence for Bernardo and other predators to go after law-abiding citizens.
Ses politiques permettent à Bernardo et à d'autres prédateurs de s'en prendre à des citoyens respectueux de la loi.

12. Calls for free, fair, transparent and nationwide elections with OSCE-ODIHR observation and reiterates its readiness to set up its own mission for this same purpose; invites the Ukrainian authorities to do their utmost to encourage high levels of voter participation in the presidential elections, especially in the eastern and southern parts of the country; believes that parliamentary elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; reiterates its call on the Ukrainian authorities to conduct these elections in accordance with the Venice Commission recommendations and supports the adoption of a proportional voting system that would facilitate proper representation of the local circumstances in the country; stresses the importance of the parliament and its members, both at central and local level, abiding by the rule of law;
12. appelle à des élections libres, équitables et transparentes au niveau national, sous observation du BIDDH de l'OSCE, et rappelle qu'il est disposé à constituer sa propre mission dans le même objectif; invite les autorités ukrainiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager un taux de participation élevé lors de l'élection présidentielle, en particulier dans les parties orientale et méridionale du pays; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après l'élection présidentielle et avant la fin de l'année; demande une fois encore aux autorités ukrainiennes d'organiser ces élections dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une représentation correcte des circonstances locales dans le pays; insiste sur l'importance du parlement et des députés, aux niveaux aussi bien central que local, respectant l'état de droit;

F. whereas the media must abide by the provisions of the law; whereas closing a media outlet should be the last resort and a measure that should only be implemented after all the guarantees of due process have been given, including the right to present a defence and appeal in independent courts of justice,
F. considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante,

9. Requests all Member States to at least provide for the possibility - after a court ruling - of withdrawing public funding from political parties that do not abide by human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law as set out in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, and calls on those that already have this possibility to do so without delay; also calls on the Commission to ensure that no EU funding is available to media which are used as a platform to widely promote racist, xenophobic and homophobic ideas;
9. demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible par une décision de justice de supprimer le financement public des partis politiques qui ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y recourir sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes ou homophobes;

After a public debate on whether Bulgaria will or will not apply the Community law in this field, and whether to undertake a reciprocal approach, it was decided not to do so and to abide by the common Community goals, so that the European Union could respond adequately to the contemporary global challenges.
Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.

Instead of the federal government taking the time to see if Canada's gun laws are working, and they are already among the most stringent in the world, it has preferred to go after law-abiding people with more laws, more restrictions and more costs.
Au lieu de prendre le temps de vérifier l'efficacité des lois canadiennes sur les armes à feu, qui sont déjà parmi les plus rigoureuses au monde, le gouvernement préfère s'en prendre aux honnêtes citoyens en leur imposant d'autres lois, d'autres restrictions et d'autres coûts.

Do we spend $200 million to go after law-abiding citizens to register their weapons, or do we spend $200 million on a system that will track vehicles, track AWOL prisoners, track people with criminal records, track all sorts of criminal elements?
Dépenser 200 millions de dollars pour obliger les citoyens respectueux des lois à enregistrer leurs armes à feu ou dépenser 200 millions de dollars pour un système qui permettra de suivre la trace de véhicules, de détenus qui se sont absentés sans permission, de personnes ayant un casier judiciaire, bref de suivre la trace de toutes sortes d'éléments criminels?