Vertaling van "after implementation until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

The Member States which allow CO2 storage on their territory have implemented Article 17, which stipulates that after closure of a storage site the operator remains responsible for monitoring, reporting and corrective measures, and for all obligations relating to the surrender of allowances in case of leakages, until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.
Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont mis en œuvre l’article 17, qui prévoit que, après la fermeture d’un site de stockage, l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d'informations et des mesures correctives, et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

The Member States which allow CO2 storage on their territory have implemented the provision for carrying out routine inspections at least once a year until three years after closure.
Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont transposé la disposition en prévoyant la réalisation d'inspections de routine au moins une fois par an jusqu’à trois ans après la fermeture.

If so, has your party and its members, as parliamentarians, talked about delaying the bill's implementation until December, that is until after the Liberal convention has been held?
Et si c'est le cas, est-ce qu'il y a eu discussion entre vous comme parti et les parlementaires à titre de parlementaires afin de retarder l'implantation de ce projet de loi au mois de décembre afin de pouvoir attendre que le congrès libéral se soit déroulé ?

All data are collected on an annual basis over a period spanning from up to five years prior to the implementation of each of the agreements until three years after the agreement has been fully implemented.
Toutes les données sont recueillies chaque année sur une période allant de cinq ans maximum avant la mise en œuvre de chacun des accords jusqu'à trois ans après sa mise en œuvre intégrale.

Unfortunately, as the member pointed out, the recommendation of having a rescue helicopter available was, shockingly, not implemented until after the Cougar helicopter crashed, more than 25 years after the recommendations were made.
Hélas, comme le soulignait le député, c'est uniquement lorsque l'hélicoptère Cougar s'est écrasé, plus de 25 ans après la publication des recommandations, que les autorités ont donné suite à celle voulant qu'un hélicoptère de recherche soit disponible en tout temps.

That recommendation was made in 1985 and it did not become implemented until the last year or so, after Justice Wells stated that he wanted this to happen immediately.
Cette recommandation a été formulée en 1985 et elle n’a été mise en œuvre que l’an dernier environ, après que le juge Wells eut déclaré qu’il voulait que la mesure soit mise en œuvre sans tarder.

Member States may defer implementation of the measures necessary to comply with this paragraph until two years after 21 December 2007 at the latest.
Les États membres peuvent reporter la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent paragraphe de deux ans au plus tard après le 21 décembre 2007.

Senator Comeau: Honourable senators, while the minister is discussing this issue with the Minister of National Defence, she might wish to have clarified what was apparently a suggestion made by one of the minister's staff: that none of these changes be implemented until after the election coming up in 1997.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, pendant qu'elle y sera, la ministre voudra peut-être clarifier avec le ministre de la Défense nationale ce qu'un collaborateur du ministre aurait apparemment laissé entendre, à savoir qu'aucun de ces changements n'entrera en vigueur avant les élections de 1997.

We have agreed on the seigniory, that we would discuss a structure, the solution to which would not be implemented until long after we are gone from the House of Commons because it is a long process.
Au sujet de la seigneurie, nous nous sommes entendus pour discuter d'une structure qui ne pourra être mise en place que longtemps après notre départ de la Chambre des communes, car il s'agit d'un long exercice.