Since disagreements on compliance with the information requirements may arise between the organiser and the consumer after the conclusion of the contract, the directive should expressly stipulate that in such cases the trader bears the burden of proof regarding compliance with the information requirements to which he is subject under Chapter II. A provision to this effect appears in Article 6(9) of Directive 2011/83/EU on Consumer Rights.
Étant donné qu'après la conclusion du contrat, il peut y avoir des désaccords entre l'organisateur et le consommateur sur l'exécution des obligations d'information, il convient de bien préciser dans la directive que dans ce cas, la charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information visées au chapitre II incombe au professionnel. On trouve cette disposition à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.