Traduction de «after georgia and moldova had conducted substantial » (Anglais → Français) :

The decision to launch DCFTA negotiations was endorsed by the Council's Trade Policy Committee in December 2011, after Georgia and Moldova had conducted substantial reforms in key trade and investment-related regulatory areas, notably in the fields of technical regulations, sanitary and phytosanitary measures, protection of intellectual property rights and competition rules.
La décision d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’accords de libre-échange approfondi et complet a été approuvée en décembre 2011 par le comité de la politique commerciale du Conseil, après que la Géorgie et la Moldavie ont procédé à des réformes substantielles dans les principaux domaines réglementaires liés au commerce et aux investissements, notamment les réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection des droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence.

32. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;
32. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

31. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;
31. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

In response to a statement of objections, the EPI notified an amended code of conduct which, after undergoing further substantial changes, was the subject of a negative clearance for most of its provisions and a short-term exemption for two of those provisions prohibiting comparative advertising and the offer of services to users which had already been clients of other representatives in a specific case.
A la suite d'une communication des griefs, l'IMA a notifié un code de conduite modifié qui, après avoir encore subi des changements substantiels, a pu bénéficier d'une attestation négative pour la plupart de ses dispositions et d'une exemption d'une courte durée pour deux de ces dispositions qui interdisent la publicité comparative et l'offre de services à des utilisateurs qui ont déjà été clients d'autres mandataires pour un cas spécifique.