Vertaling van "after four program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Member States thus failed to meet the deadline for submitting their claims, which is set at six months after implementation of the programmes, i.e. 30 June 2002, so that those claims will be dealt with at the earliest as from the financial year 2003, i.e. four years after the end of the 1994-1999 programming period.
Ainsi, les Etats membres n’ont pas respecté le délai de six mois après la clôture des opérations, soit le 30 juin 2002, pour présenter leurs demandes de remboursement qui ne pourront donc au mieux être satisfaites qu’à compter de l’exercice 2003, soit quatre ans après la fin de la période 1994-1999.

Furthermore, Article 14 of Regulation 1260/99 laying down general provisions on the Structural Funds covers the duration and revision of the programming, indicating that it will cover a period of seven years from 1 January 2000, but making specific provision for four exceptions in paragraphs 1 and 2. These are the transitional support referred to in Article 6, or the aid under the PEACE Programme referred to in Article 7, which are not relevant here, or after the mid-term evaluation - which must be carried out three years after approval - and at the initiative of the Member State or the Commission, but in agreement with the Member State, which is not relevant either.
En outre, le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels définit, en son article 14, la durée et la révision de la programmation, indiquant que cette dernière couvrira une période de sept ans à partir du 1 janvier 2000 et prévoyant de façon précise quatre exceptions aux paragraphes 1 et 2: le soutien transitoire prévu à l'article 6 ou l'aide au titre du programme PEACE visée à l'article 7, ce qui n'est pas le cas, ou encore à l'issue de l'évaluation à mi-parcours qui doit avoir lieu trois ans après l'adoption du règlement, et à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, mais en accord avec l'État membre, ce qui n'est pas non plus le cas.