Vertaling van "after drafting charter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union
Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

draft Charter of European Political Parties for a Non-Racist Society
projet de charte des partis politiques européens pour une société non raciste

Draft Charter on the Rights and Obligations of States relating to GNSS Services
Projet de Charte sur les droits et obligations des États concernant les services GNSS

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

World Charter for Nature [ Draft World Charter for Nature ]
Charte mondiale de la nature

Ad Hoc Expert Group Meeting on the Draft World Charter for Nature
Réunion du Groupe spécial d'experts chargé d'examiner le projet de charte mondiale de la nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the impact assessment, when the draft legislative proposal (or delegated/implementing act) is prepared, the Commission will check its legality, and in particular its compatibility with the Charter.
Après l'analyse d'impact, lorsque le projet de proposition législative (ou d'acte délégué ou d'exécution) a été préparé, la Commission procède au contrôle de sa légalité en s'assurant en particulier de sa compatibilité avec la Charte.

He was arrested over a year ago after drafting Charter 08, a charter which was signed by more than 10 000 ordinary Chinese citizens, demanding the most normal things in a democratic society: the right to free speech, open elections and rule of law.
Il a été arrêté il y a plus d’un an, après avoir rédigé la Charte 2008, qui a été signée par plus de 10 000 citoyens chinois ordinaires et qui réclame ce qui est le plus normal dans une société démocratique: la liberté d’expression, des élections transparentes et l’état de droit.

The second phrase of the amendment can be found in the Charter of fundamental rights and the fact that the Convention presented its draft constitution in which the Charter is included after the EP's 1st reading and after the meeting of the Council of Ministers on 2 June 2003 should encourage the EP even more to insist on this amendment.
La deuxième phrase de l'amendement figure dans la Charte des droits fondamentaux et le fait que la Convention a présenté un projet de constitution qui reprend la Charte après la première lecture du PE et après la réunion du Conseil de ministres du 2 juin 2003 devrait inciter le Parlement à insister plus encore sur cet amendement.

9. Considers that the European Council in Nice demonstrates that the traditional IGC method is unsuitable; considers therefore that work on the 'post-Nice' agenda is vital; to this end a Convention similar to the one which produced the Charter of Fundamental Rights should be convened, comprising representatives from the applicant countries as well as those of the Union in which no party has a right of veto; after a broad public debate it should produce a draft to reform, simplify and reorganise the Treaties into a single, clear and concise document ('Constitution');
9. considère que le Conseil européen de Nice démontre que la méthode traditionnelle de la conférence intergouvernementale n'est pas appropriée; estime par conséquent d'une importance vitale les travaux inscrits à l'ordre du jour d'"après Nice”; est d'avis qu'à cet effet, une convention du genre de celle qui a produit la Charte des droits fondamentaux devrait être convoquée, qui comprendrait des représentants des pays candidats aussi bien que ceux de l'Union et au sein de laquelle nul n'aurait droit de veto, et qu'après un vaste débat public, celle-ci devrait produire un projet pour réformer, simplifier et réorganiser les traités en un document unique, clair et concis (une "Constitution”);

Madam President, ladies and gentlemen, after nine months' work and a long struggle for consensus, we now have a draft European Charter of Fundamental Rights.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au terme de neuf mois de travail et d'une longue recherche de compromis, voici donc le projet de Charte des droits fondamentaux.

Work has already begun at Working Group level on establishing by the Tampere European Council the conditions of implementation of the Cologne European Council's decision to convene a Body to elaborate a draft Fundamental Rights Charter. This Body should begin its substantive work on the Charter immediately after Tampere.
Les travaux ont déjà commencé au niveau du groupe en ce qui concerne l'établissement par le Conseil européen de Tampere des conditions préalables à la mise en œuvre de la décision du Conseil européen de Cologne relative à l'élaboration d'un projet de charte des droits fondamentaux par une enceinte qui devrait commencer ses travaux de fond sur la charte immédiatement après le Conseil de Tampere.

The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...
Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...

I thought that was a policy decision in drafting directed by the government sometime after the Charter.
Je crois que c'est une décision qui avait été prise directement par le gouvernement après la Charte.