As I briefly outlined a minute ago, the proposed reforms to the Youth Criminal Justice Act that are contained in part 4 of Bill C-10, being made after consultations with a broad range of stakeholders and members of the public, are in response to key court decisions, such as the Nunn commission of inquiry, an extensive parliamentary study, and indeed, input from provincial and territorial partners.
Comme je l'ai expliqué brièvement tout à l'heure, les réformes proposées à cette mesure, qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-10, ont été rédigées après des consultations avec un vaste éventail d'intervenants et de citoyens. Elles s'inspirent de décisions clés des tribunaux, de la Commission d'enquête Nunn par exemple, d'une vaste étude parlementaire, ainsi que de l'apport de nos partenaires provinciaux et territoriaux.
