Vertaling van "after accession cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after accession
après-adhésion

Market access after the Uruguay Round : investment, competition and technology perspectives
L'Accès au marché après le cycle d'Uruguay : perspectives sur l'investissement, la concurrence et la technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the established decision practice (9), ‘aid measures granted before accession and not applicable after accession cannot be examined by the Commission neither under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty nor under the interim mechanism.
Selon la pratique établie en matière décisionnelle (9), «les mesures d’aide qui ont été accordées avant l’adhésion et qui sont inapplicables après l’adhésion ne sauraient être examinées par la Commission dans le cadre des procédures prévues à l’article 88 du traité CE, ni dans le cadre du mécanisme provisoire.

Measures that were put into effect before accession and are no longer applicable after accession cannot be examined by the Commission either under the so-called interim mechanism procedure, governed by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures qui ont été mises à exécution avant l'adhésion et ne sont plus applicables après l'adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni au titre des procédures définies à l'article 88 du traité CE.

Measures that were put into effect before accession and are no longer applicable after accession cannot be examined by the Commission either under what is known as the interim mechanism procedure, governed by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures qui ont été mises à exécution avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion de 2003, ni au titre des procédures définies à l’article 88 du traité CE.

Budapest power plant argues that the PPAs cannot be regarded as ‘still applicable after accession’ within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act.
Selon l’argumentation de cette centrale, les AAE ne peuvent pas être considérés comme des mesures «toujours applicables» après l’adhésion au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1(c), de l’acte d’adhésion.

Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.

After quite difficult negotiations, Member States did recognise that the VIS is not primarily a law enforcement tool and that therefore any access by police or intelligence services cannot be direct on-tap access, but must be indirect and supervised through filtering by central access points.
Après des négociations assez difficiles, les États membres ont reconnu que le VIS n'était pas dans l'essence un instrument d'application de la loi et que dès lors, l'accès des services de police ou de renseignement ne peut être un accès direct, mais doit être un accès indirect et supervisé par un système de filtrage par des points d'accès centraux.

2. Stresses that after accession the overall goals and ambitions of a Social Europe will remain and cannot be lowered; stresses that social legislation is a necessary prerequisite and channel for the successful implementation of the Lisbon strategy in the enlarged Europe;
2. fait observer qu’après leur adhésion, les objectifs globaux et les ambitions d’une Europe sociale demeureront et ne pourront être négligés; souligne que la législation sociale constitue une condition et un instruments nécessaires pour la mise en œuvre réussie de la stratégie de Lisbonne dans l'Europe élargie;

3. Recalls its commitment to provide the European institutions with the appropriate means to prepare for enlargement and to ensure their proper functioning after accession takes place; underlines the fact, nevertheless, that enlargement cannot be used to substantiate otherwise poorly justified requests for appropriations; considers that the Council's examination of the institutions' requests under the 2004 budget has again been based on an across-the-board approach and points out that a closer examination of real needs by Parliament has been necessary;
3. rappelle son engagement à fournir aux institutions européennes les moyens adéquats pour la préparation de l'élargissement et à veiller à leur bon fonctionnement au terme de celui-ci; souligne toutefois que l'élargissement ne saurait justifier d'autres demandes de crédits mal justifiées; estime que l'examen par le Conseil des demandes des institutions pour le budget 2004 s'est à nouveau avéré très général et qu'un examen plus détaillé des besoins réels par le Parlement s'est révélé indispensable;

Where distributors issue after-sales service contracts, they should include at least one authorised repairer at the same or a nearby location, because otherwise territorial coverage and easy accessibility of after-sales services in all parts of the EU by the motor vehicle manufacturer cannot be guaranteed.
Dans le cas où le distributeur sous-traite le service après-vente, celui-ci doit être assuré par au moins un réparateur agréé au même endroit ou à proximité car sinon l'accès aisé à la totalité du service après-vente ne serait pas garanti par le fabricant dans toutes les régions de l'UE.

– (DE) Madam President, I would like to say, in response to the honourable gentleman's first question, that free trade agreements between candidate countries and third countries should of course cease before accession, but it goes without saying that they cannot continue to be valid after it.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Député, je voudrais dire, pour ce qui est de la première question, qu'il va de soi que les accords de libre-échange conclus entre des pays candidats et des pays tiers devraient, pour bien faire, prendre fin avant l'adhésion et qu'ils ne pourront bien entendu plus être valables après l'adhésion.