Traduction de «after a consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

execution after a summary judgement
exécution sommaire

kick at goal after a try (1) | place kick at goal (2)
transformation en but (1) | coup de pied de transformation (2) | transformation (2) | tentative de but (3) | tentative de transformation (4)

after a collision with...
après un choc avec...

Green Paper on guarantees for consumer goods and after-sales services
Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente

after perpendicular | A.P. | aft perpendicular
perpendiculaire arrière

after sight | A/S
jours de vue après présentation ou acceptation

administration-to-consumer [ A2C | A-to-C ]
administration à consommateur en ligne [ ACL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In order to ensure compliance with the terms of a consumer proposal, the administrator may, at any time after the consumer proposal is filed, require of, and take from, the consumer debtor an assignment of any amount payable to the consumer debtor, including wages, that may become payable in the future, but no such assignment can, unless the consumer debtor agrees, be for an amount greater than is due and payable pursuant to the terms of the consumer proposal.
(2) Pour s’assurer du respect des dispositions d’une proposition de consommateur, l’administrateur peut, après le dépôt de celle-ci, exiger du débiteur consommateur qu’il lui cède ses créances, y compris les salaires non encore exigibles. Toutefois, le montant des créances cédées ne peut, sauf accord du débiteur, être supérieur à celui des engagements prévus dans la proposition.

It was the government, with the assistance of the hon. member opposite as a member of the committee, that decided what the criteria would be: fair pricing to look after the consumer; competition to look after the consumer; Canadian ownership and control, a big bugaboo of the NDP; service to small communities, very important to the Conservatives especially on the east coast that they represent; and fair treatment for employees.
C'est le gouvernement, avec l'aide du député d'en face, en tant que membre du comité, qui a décidé que les critères seraient: des prix équitables, pour la protection des consommateurs; la concurrence, pour la protection des consommateurs; la propriété et le contrôle canadiens, un des grands épouvantails du NPD; le service aux petites localités, ce qui est très important pour les conservateurs, notamment celles de la côte est qu'ils représentent; et un traitement équitable pour tous les employés.

The consumer should receive information by means of the ESIS without undue delay after the consumer has delivered the necessary information on his needs, financial situation and preferences and in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, in order to enable him to compare and reflect on the characteristics of credit products and obtain third party advice if necessary.
Le consommateur devrait recevoir des informations au moyen de la FISE dans les meilleurs délais après avoir fourni les renseignements nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences, et en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, afin de pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques, y réfléchir et obtenir le conseil d’un tiers si nécessaire.

without undue delay after the consumer has given the necessary information on his needs, financial situation and preferences in accordance with Article 20; and
dans les meilleurs délais, une fois que le consommateur a transmis les informations nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences conformément à l’article 20; et

concluded on the business premises of the trader or through any means of distance communication immediately after the consumer was personally and individually addressed in a place which is not the business premises of the trader in the simultaneous physical presence of the trader and the consumer; or
conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur; ou

A telemarketer or a seller may call a consumer with whom it has an established business relationship for up to 18 months after the consumer's last purchase, delivery or payment even if the consumer's number is on the national do not call registry.
Un télévendeur ou vendeur peut appeler un consommateur avec lequel il entretient des rapports commerciaux établis dans un délai de 18 mois après le dernier achat du consommateur, la livraison ou le paiement, même si le numéro du consommateur est inscrit au registre national des numéros exclus.

The performance of the contract may only begin after the consumer has given his approval.
L'exécution du contrat ne peut commencer qu'après l'accord du consommateur.

Even after the consumer revolt, after the complaints to the CRTC, after all the calls and letters to members of Parliament, the cable monopolies continued to use negative-option billing to market the last round of specialty channels.
Même après cette révolte, après les plaintes adressées au CRTC, les appels et les lettres aux députés, les monopoles du câble ont conservé l'abonnement par défaut pour mettre sur le marché la dernière série de canaux spécialisés.