4. This Regulation shall apply to the airspace within the ICAO EUR and AFI and NAT regions where Member States are responsible for the provision of air traffic services in accordance with the this Regulation.
4. Le présent règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR, AFI et NAT de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément au présent règlement .