Vertaling van "affordable legal offers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal offer to buy
offre d'achat officielle

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the context of a general reflection on adapting EU policies to the digital era, attractive and affordable legal offers of digital content to consumers must be developed in parallel to any measures to further strengthen IPR enforcement.
Dans le contexte d’une réflexion générale sur l’adaptation des politiques de l’UE à l’ère numérique, il est nécessaire de développer des offres légales de contenu numérique, à la fois attrayantes et abordables pour le consommateur, parallèlement à toute mesure visant à renforcer la protection des DPI.

37. Stresses the need for a more holistic approach focussing on how to meet consumer demand by increasing the availability and consumption of innovative and affordable legal offers, based on business models that are adapted to the internet and that allow for the removal of barriers, creating a truly European digital single market, while maintaining a balance between the rights of consumers and the protection of innovators and creators;
37. insiste sur la nécessité d'une approche plus globale, centrée sur la façon de répondre à la demande des consommateurs en augmentant la disponibilité et la consommation d'offres légales innovantes et abordables, fondées sur des modèles commerciaux adaptés à l'internet, qui permettent de supprimer les obstacles à la création d'un véritable marché unique numérique européen, tout en maintenant l'équilibre entre les droits des consommateurs et la protection des innovateurs et des créateurs;

16. Stresses the need for a more holistic approach with a focus on how to meet consumer demand by increasing the availability and the consumption of an innovative and affordable legal offer, based on business models adapted to the internet which allow for the removal of barriers to the creation of a truly European digital single market, but maintain a balance between the rights of consumers and the protection of innovators and creators;
16. insiste sur la nécessité d'une approche plus globale, centrée sur la façon de répondre à la demande des consommateurs en augmentant la disponibilité et la consommation d'une offre légale et abordable, fondée sur des modèles commerciaux adaptés à l'internet, qui permettent de supprimer les obstacles à la création d'un véritable marché unique numérique européen, tout en maintenant l'équilibre entre les droits des consommateurs et la protection des innovateurs et des créateurs;

In the context of a general reflection on adapting EU policies to the digital era, attractive and affordable legal offers of digital content to consumers must be developed in parallel to any measures to further strengthen IPR enforcement. The promotion and the protection of IPR, furthermore, do not stop at the EU's borders.
Dans le contexte d’une réflexion générale sur l’adaptation des politiques de l’UE à l’ère numérique, il est nécessaire de développer des offres légales de contenu numérique, à la fois attrayantes et abordables pour le consommateur, parallèlement à toute mesure visant à renforcer la protection des DPI.

This Regulation should offer a range of measures and tools to enable micro, small and medium-sized enterprises to comply with their obligations at an affordable cost and with a high level of legal certainty.
Il convient que le présent règlement propose un éventail de mesures et d’instruments permettant aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises de satisfaire à leurs obligations à un coût abordable et en offrant un niveau élevé de sécurité juridique.

He has called upon the Commission to provide a comprehensive annual report on the implementation of the Agreement - together with the Protocol and the Annexes, which form an integral part thereof - in order to enable Parliament to assess more effectively and with greater transparency whether or not the various objectives stated in the Agreement have been achieved, whether or not the Agreement is fully operational, whether or not it acts in the interests of the parties involved and whether or not it is cost-effective for the Community and its fisheries sector. This will afford the sector greater legal security, including monitoring of the application of the exclusivity clause laid down in the Agreement (Article 6) in order to ensure that other parties are not offered (by means of private agreements) opportunities to fish for high-commercial-value species which are withheld from the Community under the public Agreement on the pretext that resources have to be conserved.
Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources.

- Establishment of a European and worldwide legal framework to ensure affordable and transparent access to e-commerce, offering the consumer security and guarantees.
- Un cadre juridique européen et mondial doit être élaboré, afin de garantir aux consommateurs un accès au commerce électronique transparent, abordable et qui leur offre toutes les garanties en matière de sécurité.