Traduction de «affix seals during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affix seals [ seal ]
apposer les scellés

affix seals/to
apposer des scellés

to affix a seal | to apply a seal | to seal
apposer un plomb | plomber

affixing of seals | putting under seal
apposition des scellés

seal [ affix a seal ]
sceller [ apposer un sceau ]

affix the seal of one's arms
apposer son cachet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has fined Suez Environnement and its subsidiary Lyonnaise des Eaux France (LDE) €8 million for the breach of a seal affixed by the Commission during an inspection at LDE’s premises, in April 2010, in the context of an antitrust investigation.
La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions € à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à l'occasion d'une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de LDE dans le cadre d'une enquête de concurrence.

The General Court has also ruled that the fine imposed on E.ON Energie, which amounts to approximately 0.14 % of its turnover, is not disproportionate to the infringement given the particularly serious nature of breaking a seal, the size of the company as well as the need to ensure a sufficiently dissuasive effect of the fine so as to ensure that it is not advantageous for a company to break a seal affixed by the Commission during its inspections.
Le Tribunal juge également que l’amende infligée à E.ON Energie – qui correspond à environ 0,14 % de son chiffre d’affaires – n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé, la taille de l’entreprise, ainsi que la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende, afin qu’il ne puisse être avantageux pour une entreprise de briser un scellé apposé par la Commission dans le cadre de ses inspections.

The General Court confirms the €38 million fine imposed on E.ON Energie for breaking a seal affixed to an office of that company by the Commission during an inspection
Le Tribunal confirme l’amende de 38 millions d'euros infligée à E.ON Energie pour avoir brisé un scellé apposé par la Commission sur un local de cette entreprise lors d'une inspection

EU law provides that the Commission can impose fines on companies of up to 1% of their turnover for breaking, either deliberately or negligently, seals affixed by the Commission during an inspection.
Le droit de l’Union prévoit que la Commission peut infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires pour avoir brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection.

By a decision dated 30 January 2008, the Commission imposed a fine of €38 million on E.ON Energie for having broken the seal affixed during this inspection.
Par décision du 30 janvier 2008, la Commission a infligé une amende de 38 millions d'euros à l’entreprise E.ON Energie pour avoir brisé un scellé apposé lors de cette inspection.

(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.
(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission.

It may also impose fines where seals affixed during an inspection have been broken. It can impose fines of up to 10% of the aggregate turnover of the company concerned where, either intentionally or negligently, it fails to notify a concentration prior to its implementation, implements a concentration in breach of the regulation or fails to comply with a Commission decision.
La Commission peut également infliger des amendes lorsque les scellés apposés lors d’une inspection ont été brisés.La Commission a la possibilité d’infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission.

For this reason, may I ask the Commissioner directly whether she can guarantee that the Commission will deliver a final decision on the ‘three-star’ category as soon as possible, in other words during its present term of office, so that the Council and Parliament can affix their legislative seal of approval?
Dès lors, Madame la Commissaire, je vous pose la question très concrètement : pouvez-vous garantir que, pour cette catégorie "Trois étoiles", une décision définitive de la Commission sera prise le plus rapidement possible - avant même la fin de votre mandat - et que le Conseil et le Parlement pourront finalement la confirmer par la voie législative ?