Pour le cas où l’une des trois premières questions
appelle une réponse affirmative: l’article 56 TFUE, les articles 15 à 17 de la charte ou
l’article 50 de celle-ci s’opposent-ils à ce que des personnes qui entretiennent un rapport de proximité avec une machine à sous (visé à
l’article 2, paragraphe 1, point 1, et à
l’article 2, paragraphe 2, du GSpG) soient sanctionnées, et s’opposent-ils à une saisie ou à une confiscation de ces appareils et/ou à la fermeture complète de
...[+++] l’entreprise des personnes en cause?