Vertaling van "affidavit filed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to file an affidavit requesting that the case be tried
demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits
recevoir des déclarations sous serment

affidavit evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | evidence on affidavit | affidavit testimony ]
preuve par affidavit [ preuve sur affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]
témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

Railway Works Filing of Affidavits Regulations
Règlement sur le dépôt de déclarations relatives aux installations ferroviaires

affidavit in support | supporting affidavit
affidavit à l'appui

affidavit evidence | evidence by affidavit
preuve par affidavit

affidavit of mailing | mailing affidavit
déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

creating digital files | generate digital files | create digital files | make digital files
créer des fichiers numériques

assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files
analyser des demandes d’indemnisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the registrar for the use of the court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the solicitor or party who filed the affidavit, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.01; and,
b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle l’affidavit a été déposé;

(b) referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the clerk for the use of the court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, and after the appeal period has expired, the exhibit shall be returned to counsel or the party who filed the affidavit, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.02; and
b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, à la conclusion de l’affaire à laquelle se rapporte l’affidavit et après l’expiration du délai d’appel;

(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the Registrar for the use of the Court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the counsel or party who filed the affidavit, unless the Court directs otherwise, and
b) que la déclaration sous serment mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à la déclaration sous serment ni déposée avec celle-ci; elle est laissée au greffier aux fins de son utilisation par la Cour et, sauf directive contraire de la Cour, retournée à la partie qui a déposé la déclaration sous serment ou à son avocat, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle la déclaration sous serment avait été déposée;

(5) Where a director of a Canadian carrier requests an affidavit or a declaration under this section and the person or entity does not file the affidavit or declaration by the date set out in the request, the voting shares of the person or entity in the Canadian carrier shall, effective on the day following the date set out in the request and until the affidavit or declaration is filed, be considered to be beneficially owned by a non-Canadian.
(5) Lorsque, à la date limite précisée, une personne ou une entité n’a pas déposé l’affidavit ou la déclaration demandé par un administrateur de l’entreprise canadienne aux termes du présent article, les actions avec droit de vote de l’entreprise détenues par la personne ou l’entité sont réputées être la propriété effective d’un non-Canadien à compter de l’expiration de la date limite jusqu’au dépôt de l’affidavit ou de la déclaration.

Mr. Schreiber was so proud of that that he filed it in his affidavit that he filed on March 3 this year, eight months before he gave you the phony affidavit, the “get out of jail” affidavit of November 7.
M. Schreiber était si fier de cela qu'il a inclus cette décision dans son affidavit qu'il a déposé le 3 mars dernier, huit mois avant qu'il vous donne le faux affidavit, l'affidavit qui lui a permis de sortir de prison le 7 novembre.