Vertaling van "affecting trade taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures affecting trade in services
mesures qui affectent le commerce des services

to affect trading conditions
altérer les conditions des échanges

affect trade
influer sur le commerce

adversely affect trade
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

affected trade union
syndicat touché [ syndicat concerné ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, all matters affecting trade, taxation or the public revenue had to be first considered in a Committee of the Whole House before any resolution or bill could be passed by the House of Commons.
De sorte que les questions concernant le commerce, la fiscalité ou les recettes publiques devaient d’abord être examinées en comité plénier avant que la Chambre des communes puisse adopter une résolution ou un projet de loi .

According to the French authorities, trade could not be affected either, because the taxation system was tied to a national production volume and, while the reduced rate allowed certain producers to produce more without any financial consequences, that was because other producers produced less.
Selon les autorités françaises, les échanges ne pouvaient pas non plus être affectés car le système de taxation demeurait enfermé dans un volume national de production et, si l'allègement de la charge a permis à certains de produire plus sans conséquence financière, c'est grâce au fait que certains producteurs ont produit moins.

Government departments exercise a broad range of authority over us controlling access to business inputs that affect our ability to operate and compete in the marketplace; for example, access to radio licences, radio tower site authorizations, spectrum auctions, satellite slots, export permits, environmental assessments, taxation policies, trade policies, procurement policies, and regional economic development policies.
Les ministères gouvernementaux exercent un large éventail de pouvoirs sur nous, contrôlant l'accès à divers intrants d'entreprise qui se répercutent sur notre capacité de soutenir la concurrence sur le marché. L'obtention de licences radio ou d'autorisations visant l'implantation de tours radio, la vente aux enchères de fréquences radioélectriques, l'attribution de positions orbitales de satellite, les permis d'exportation, les évaluations environnementales, les politiques et pratiques en matière de fiscalité, de commerce, d'approvisionnement et de développement économique régional sont autant de facteurs qui façonnent notre environnement.

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.

If you're talking about news, you're talking about political, social, and economic news. Yes, I may not be interested in what happens in Trois-Rivières or Kelowna, but I would be very interested, for example, in knowing about how the people of Trois-Rivières and Kelowna may be affected by the softwood lumber issue, whether or not these people have a concern about medicare, or what they think about taxation or free trade.
Quand il s'agit des actualités, des nouvelles politques, sociales et économiques, il est vrai que je ne m'intéresserai peut-être pas à ce qui se passe à Trois-Rivières ou à Kelowna, mais cela m'intéresserait énormément, par exemple, de savoir comment les gens de Trois-Rivières ou de Kelowna pourraient être touchés par le dossier du bois d'oeuvre, de savoir si ces gens ont des préoccupations relativement à l'assurance-maladie ou encore de savoir ce qu'ils pensent de la fiscalité ou du libre-échange.

Whereas advantage must be taken of the transitional period of taxation of intra-Community trade to take measures necessary to deal with both the social repercussions in the sectors affected and the regional difficulties, in frontier regions in particular, that might follow the abolition of the imposition of tax on imports and of the remission of tax on exports in trade between Member States; whereas Member States should therefore be authorized, for a period ending on 30 June 1999, to exempt supplies of goods carried out within specified limits by duty-free shops in the context of air and sea travel between Member States;
considérant que la période transitoire de taxation des échanges intracommunautaires doit être mise à profit pour prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les livraisons de biens effectuées, dans les limites prévues, par des comptoirs de ventes hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;

Whereas, in particular, the use of Articles 100 and 235 of the Treaty as legal bases for this Decision is justified to the extent that the Agreement establishing the World Trade Organization, including the Annexes thereto, affects Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (1), Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (2), which are based on Article 100 of the Treaty, and Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (3), which is based on Article 235 of the Treaty;
considérant, en particulier, que le recours aux articles 100 et 235 du traité comme base juridique de la présente décision est justifié dans la mesure où l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, affecte, d'une part, la directive no 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1) et la directive no 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (2) qui sont fondées sur l'article 100 du traité et, d'autre part, le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (3), qui est fondé sur l'article 235 du traité;

(1) "The Community must continue to apply rules of origin in a way which affects neither trade nor investment," said Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation and customs union, when presenting to the Commission a paper on Community rules of origin, which was adopted today".
"La Communauté doit continuer à appliquer les règles d'origine d'une manière qui n'affecte ni le commerce ni les investissements", a indiqué Madame SCRIVENER, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'union douanière, en présentant à la Commission un document sur les règles d'origine communautaires qui a été adopté aujourd'hui".

The business environment should be made more attractive by liberalising trade, particularly trade among the associated countries, by making real progress towards achieving the Central European Free Trade Area, and by simplifying regulations and taxation which affect investment.
Le cadre de l'activité économique devrait être amélioré par la libération des échanges, en particulier entre les pays associés, par un avancement sensible dans la réalisation de la zone de libre-échange d'Europe centrale et par la simplification des réglementations et de la taxation des investissements.