Traduction de «affecting payments incurred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final payments in respect of expenditure actually incurred
paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues

recovery of expenses incurred in the payment of benefits
récupération des frais afférents au paiement des prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2005, Member States themselves communicated to the Commission, in accordance with Regulation (EC) No 1681/94, some 3 356 cases of irregularities involving EUR 466 617 970 affecting payments incurred during the 1994-1999 and 2000-2006 periods.
En 2005, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont signalé d’eux-mêmes à la Commission 3 356 cas d’irrégularités ; pour un montant de 466 617 970 EUR. Ces irrégularités concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006.

In 2004, Member States themselves communicated to the Commission, in accordance with the Regulation (EC) No 1681/94, some 3037[8] cases of irregularities involving 431 million euros which have affected payments incurred during both periods 1994-1999 and 2000-2006.
Cette même année, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont eux-mêmes communiqué à la Commission quelque 3 037[8] cas d’irrégularités pour un montant de 431 millions EUR, qui concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006.

Concerning the exceptional natural disaster component the modified text introduced a derogation allowing for payments to affected beneficiaries in the form of advances, as an exception to the general rule of payment being made only after expenditure has been incurred.
En ce qui concerne la composante des catastrophes naturelles exceptionnelles, le texte modifié a introduit une disposition permettant de déroger à la règle générale du paiement exclusivement après l'engagement de la dépense et d'accorder des paiements aux pays bénéficiaires touchés sous la forme d'avances.

The European Parliament takes the view that company bodies should be liable as the joint and several debtor for liabilities incurred by the EPC where the assets of the EPC have been reduced for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should only occur if the act was not in the true interests of the EPC; that liability does not occur, in particular, if the EPC is integrated with a consistent group policy and any disadvantages are offset by the advantages of it belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.
De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous les dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.

The European Parliament takes the view that the company bodies should be jointly and severally liable for loss and/or damage incurred by the EPC on account of its assets having been depleted, for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these, through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should arise only if the act was not in the recognised interests of the EPC; that liability should not arise, in particular, if the EPC is integrated within a group following a consistent policy and any disadvantages are offset by the advantages of its belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.
De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.

Items affecting a single organization are the following: $550 million to Agriculture and Agri-Food Canada for contributions for agricultural risk management under the Farm Income Protection Act; $225.3 million to the Canada Customs and Revenue Agency to address operational workload pressures and pursue revenue generation initiatives; $221.9 million to Transport Canada to provide assistance to air carriers for losses incurred due to the temporary closure of Canadian air space, and additional payments to VIA Rail in support of an expanded capital investment program; $152.5 million to National Defence for additional costs associated with NATO Flying Training in Canada and other professional services; $114.8 million to Fisheries and Oceans Canada for the Fisheries Access program; $109.7 million to the Canadian Institutes of Health Research for program enhancements; $97.1 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade for contributions to provinces related to softwood lumber export controls; $74.5 million to Indian and Northern Affairs Canada for the settlement of specific claims with the Horse Lake First Nation and the Fishing Lake First Nation; $60 million to the Canadian Broadcasting Corporation to strengthen and revitalize radio and television programs; $57.7 million to Health Canada in support of federal hepatitis C initiatives; $57.3 million to the Cape Breton Development Corporation for additional costs, including workforce adjustments; $53 million to the Privy Council Office for the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada; and $50 million to the Canadian International Development Agency for programming against hunger and malnutrition through international development and nutritional institutions.
Voici les postes concernant une seule organisation: 550 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada au titre de contributions pour la gestion du risque en agriculture en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole; 225,3 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour pallier les tensions liées à la charge de travail et pour poursuivre des initiatives ayant comme objectif la production de recettes; 221,9 millions de dollars à Transports Canada pour aider les transporteurs aériens pour les pertes subies à cause de la fermeture temporaire de l'espace aérien canadien, et des paiements supplémentaires à VIA Rail à l'appui d'un programme élargi d'immobilisations; 152,5 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour les coûts supplémentaires relatifs au Programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada et à d'autres services professionnels; 114,8 millions de dollars à Pêches et Océans pour le Programme d'accès aux pêches; 109,7 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour la mise en valeur de programmes; 97,1 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour les contributions versées aux provinces pour les contrôles des exportations de bois d'oeuvre; 74,5 millions de dollars à Affaires indiennes et Nord canadien pour le règlement de revendications particulières de la Première nation de Horse Lake et de la Première nation de Fishing Lake; 60 millions de dollars à la Société Radio-Canada pour améliorer et revitaliser les émissions de radio et de télévision; 57,7 millions de dollars à Santé Canada pour l'appui fédéral aux initiatives relatives à l'hépatite C; 57,3 millions de dollars à la Société de développement du Cap- Breton pour des coûts supplémentaires, y compris le réaménagement des effectifs; 53 millions de dollars au Bureau du Conseil privé pour le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones; ...