Vertaling van "affecting consumer safeguards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Inventory of Legislation and Programs Affecting Consumers
Répertoire préliminaire des lois et des programmes fédéraux et provinciaux touchant les consommateurs

Literature Review of Socio-Economic Trends Affecting Consumers and Housing Markets
Analyse documentaire des tendances socio-économiques influant sur les marchés de l'habitation et de la consommation

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the rights and interest of the borrower.
La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des règles en matière de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts de l'emprunteur.

Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the legitimate rights and interest of the borrower.
La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;
59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de garantir que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites Web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données à caractère personnel, telles que les adresses IP personnelles, et d'enfreindre ainsi les droits et les libertés fondamentaux; demande, en outre, au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures des pays tiers qui restreignent l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés mondiaux en ligne;

46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;
46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers l'obligation de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, selon des modalités qui enfreignent les droits et les libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;

11. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;
11. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et des consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, de manière à enfreindre les droits et libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;

Whereas exemptions granted under Article 85 (3) of the Treaty cannot themselves affect Community and national provisions safeguarding consumers' interests in this sector;
considérant que les exemptions accordées au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité ne peuvent en elles-mêmes affecter les dispositions communautaires et nationales sauvegardant les intérêts des consommateurs dans ce secteur;

The aim of the organisation is to enforce consumers' rights; to expose infringements affecting consumers; safeguard consumers' interests; raise awareness of consumers' rights; support consumer protection activities carried out by the state and other bodies; to extend consumers' rights, and take steps to make protection more effective.
Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection.

For European companies exporting to Australia and New Zealand, the time and cost involved in having a product approved for placement on the market will be significantly reduced, and for customers in general there will be potentially lower prices and faster delivery without affecting consumer safeguards provided by regulatory controls presently in place. Sir Leon Brittan, European Commissioner for trade policy, said : "These agreements are the first of their kind in the world, and are a key instrument in our strategy to open markets and reduce technical barriers to trade.
Ces accords, qui offrent aux entreprises européennes des avantages commerciaux non-négligeables, permettront de procéder à une évaluation de la conformité (essais et certification) en Europe plutôt qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande. Le montant des exportations européennes vers ces deux pays concernées par ces accords s'élève à trois milliards de $ US. Pour les entreprises européennes qui exportent vers l'Australie et la Nouvelle-Zélande, les délais et les coûts de certification d'un produit seront considérablement réduits. Quant aux clients en général, ils pourront bénéficier de prix plus avantageux et de délais de livraison plus courts sans remise en cause de la protection des consommateurs assurée par les mécanismes de contrôle existants".